Investmentgesellschaft MBH fonde ses demandes au titre de l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer majoré de 50% est une clause pénale devant à tout le moins être modérée, ce qui ne relève

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Par ailleurs, la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE souligne qu’en tout état de cause les demandeurs ne versent pas aux débats les relevés de charges ni les avis de taxes, ce qui ne permet pas de vérifier

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

S’agissant des premières, elles ne peuvent constituer des contestations sérieuses dès lors que, comme le relève le bailleur, il ne lui appartenait pas de procéder aux travaux de rénovation.

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

Le maître de l’ouvrage Sogeprom oppose également une contestation sérieuse en l’absence de faute qui lui soit imputable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

de préavis et congés payés sur préavis 5 178, 60 euros et 517,86 euros - Dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 71 358,85 euros - Remise des documents sociaux - Rappel

Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Il résulte du relevé de décompte produit que la société locataire ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

Il est exact qu’en cas de contestation sur une partie de la dette, le commandement reste valable à concurrence des sommes qui sont réellement dues; force est cependant de relever qu’au cas présent, la

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.

En cas de difficultés sur le sort de cette indemnité, il appartiendra à la partie la plus diligente de se pourvoir en justice, le séquestre étant autorisé à consigner cette indemnité à la Caisse des dépôts

de la loi y invite, ce qui n’était pas le cas avant la loi du 15 novembre 2021.

pour arriver à la conclusion qu'objectivement, le droit en cause n'est pas sérieusement contestable.

compensatrice de préavis, * 165,50 € à titre de congés payés sur préavis, * 13 240,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, * 9 930,00 € à titre d'indemnité

En l'absence de justification des charges réelles, le bailleur peut être tenu à les rembourser au locataire au titre de la répétition de l'indû.