Sur le bénéfice des indemnités journalières : Selon les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

La caisse soutient que dès lors que l’assuré a été déclaré consolidé, il ne pouvait plus prétendre au versement d’indemnités journalières ; qu’elle est donc fondée à solliciter le remboursement des indemnités

Sur la recevabilité, il argue que son action a été engagée dans les deux ans suivants d’une part le dernier jour de perception des indemnités journalières relatives à l’accident du 18 mai 2018 (30 aout

Mme [K] a perçu des indemnités journalières du 22 juillet 2019 au 3 janvier 2021.

A ce titre, elle lui a notifié un indu d'indemnités journalières d'un montant total de 4 014,50 €, soit 2 332,75 € sur la période du 7 décembre 2021 au 21 janvier 2022 et 1 681,75 € sur la période du 1er

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

Considérant que Mme [S] a commis une fraude aux prestations sociales en étant placée en arrêt maladie et en percevant des indemnités journalières alors qu'elle a continué à exercer plusieurs activités

Le 24 mai 2023, la caisse a notifié à Mme [S] [M] la fin de prise en charge de sa maladie au titre de l’affection de longue durée ainsi que la fin de versement des indemnités journalières.

journalières et de sa pension d’invalidité ;à titre principal, condamner la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine à lui payer les indemnités journalières qui lui sont dues pour la période

ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières.

n°212329676, relative à la décision de guérison d'une maladie professionnelle du 29 mars 2021 ; - Dire et juger que Madame [D] n'est ni guérie, ni consolidée ; - Condamner la CPAM à verser les indemnités

Il ressort du décompte produit par la CPAM que Mme [P] [R] lui est redevable d’un montant de 2 298, 45 euros correspondant aux versements à tort des indemnités journalières du 16/05/2023 au 28/08/2023.

ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

, au titre de la rente due à compter du mois d'août 2018 et des indemnités journalières portant sur la période du 20 décembre 2019 au 27 juin 2021, outre les sommes dues au titre de la revalorisation des

L'IRCEM produit également ses débours établis le 14 mai 2025 et indique avoir versé des indemnités journalières entre le 8 mai 2021 et le 6 mai 2022 pour 8.458,56 euros (le versement d'indemnités journalières

journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité, les indemnités

Sur l'indemnisation complémentaire de monsieur [G] [X] : Aux termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article

La CPAM de [Localité 9] a versé 27 003,27 euros au titre des indemnités journalières selon notification des débours du 19 mai 2020.

vieillesse et d’indemnités journalières.

Il a perçu au titre de cette période des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise.