a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure

Elle réclame en tout cas une indemnité de procédure de 2 000 euros.

Il soulève enfin l’irrégularité des prétentions dirigées à son encontre au visa des articles 32, 117 et 122 à 125 du code de procédure civile. M.

des loyers et charges après régularisation et une indemnité de procédure de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris le coût de

L’article R.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Aussi, Monsieur [T] [U] et Madame [R] [E] ne démontrent pas d’irrégularités formelles du bon de commande.

du code des procédures civiles d’exécution.

Monsieur [U] [L] invoque également l’irrégularité du bail en ce qu’il ne comprend pas de diagnostic de performance énergétique et d’état des lieux.

Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

Sur le fond, elle conteste toute irrégularité des actes de procédure en ce que les capacités pour agir ont été respectées par les différents intervenants.

Or, la perte de cette installation est déjà couverte par la fixation de l’indemnité principale, et ne peut être indemnisée deux fois.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’indemnité d’occupation M.

Il soulève ensuite l’irrégularité du commandement de payer, se fondant sur les articles 649, 654 et 655 du code de procédure civile, sa remise ayant été faite à l’adresse 26 rue Jules Guesde alors qu’il

au redressement de la société compte tenu des irrégularités suivantes : le cumul entre le remboursement au réel de frais de repas et des allocations de paniers repas et/ou des indemnités de grand déplacement

Il sollicite par ailleurs la condamnation des demandeurs au paiement d’une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de son avocat outre les dépens de

l'indemnité d'éviction.

d'éviction et l'indemnité d'occupation, doit être évalué au regard des contestations émises par la société [2] et suppose que les demandeurs justifient de l'issue de leur seconde procédure et de l'absence

Il considérait que le commandement de payer était régulier, et qu’il appartenait à la locataire d’établir l’existence d’un grief puisque l’irrégularité évoquée était une irrégularité de forme.

[D] [T] , une indemnité de 6 925 000 FCP ; - condamner M. [H] [B] à verser à M.

En défense, la CPAM conclut au rejet de ces prétentions et réclame 2.500 € de dommages intérêts pour procédure abusive, outre une indemnité de procédure de 2.500 €.