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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7aea06f3cad90b8d83
9 janvier 2025
médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur
67abad7dea06f3cad90b8dd8
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
engagées par le Procureur de la République malgré les constats réalisés par l’inspecteur du travail.
689badbd40cd0f0b3d0132fc
3 juillet 2025
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-5, la caisse primaire ou l'organisation spéciale transmet, accompagnée de son avis, une copie de la déclaration intégrant le certificat médical à l'inspecteur
Chambre 1/Section 5
68e88b373ea43407b9fba125
En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail.
690cc10f1f8a20b910f92221
1 octobre 2025
L'avis du médecin du travail a été consulté.
686c28a6dd7001754d62124f
7 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des pièces produites, en particulier le rapport de l'inspecteur du travail en date du 11 décembre 2023, qu'au jour de son accident, [Y] [C] était âgé de 57 ans ; qu'il était salarié
4ème chambre 1ère section
6686e8a1e74459e0c7ed274b
2 juillet 2024
intervenants à comprendre l’interdiction de réaliser des travaux au-dessus de celle-ci ; qu’à supposer une installation d’échafaudage supplémentaire préconisée, l’inspection du travail a retenu que cet
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
[N] est attribuée à sa chute d’un échafaudage, que les témoignages démontrent que le garde-corps a cédé alors que la victime s’y appuyait, et que le rapport de l’inspectrice du travail a mis en exergue
PS ctx protection soc 3
677ecfdcb01eea4cf01a416b
8 janvier 2025
de la salariée, elle indiquait n'avoir jamais eu à connaître de difficulté concernant ses horaires de travail bénéficiant d’un aménagement de son temps de travail pour lui permettre d’exercer ses mandats
CTX Protection sociale
697b3d78cdc6046d471781f0
7 janvier 2026
salariés Dominique BISSON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
En l'espèce, il ressort du procès-verbal dressé le 28 octobre 2018 par les contrôleurs et l'inspecteur du travail de l'Unité régionale appui et du contrôle du travail illégal (URACTI) de la Direction régionale
Service des référés
67b6307271e889c21f643e5b
14 janvier 2025
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à l'inspecteur du travail.
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
ETABLISSEMENTS PETIT ne démontre pas qu’elle aurait à coup sûr obtenu l’autorisation administrative de licencier monsieur [F] pour motif économique, voire pour un motif d’ordre personnel, si elle avait saisi l’inspecteur
68e7a4d7033cf481c39a281d
8 octobre 2025
Une copie de cette déclaration et un exemplaire du certificat médical sont transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail chargé de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a
65c5273390e44c41e7b3d1f7
22 janvier 2024
régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur
67102e339dbc6e3232bfbaa1
15 octobre 2024
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
[Z] [R] a signé sa convention de rupture conventionnelle, autorisée a posteriori par l'inspection du travail le 25 août 2020.
66335bafc0d3e3fe99cae436
4 avril 2024
Monsieur [O] [L], collègue de travail de 1970 à 2003, certifie : « Avoir travaillé avec monsieur [W] aux ateliers centraux, et GID « garage » pour effectuer des travaux et des dépannages dans toute l’usine
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