aux taux légal à compter du jugement à intervenir, Au titre de la perte de chiffre d’affaires subie par la SARL T.C.G durant l’exécution des travaux : CONDAMNER la société AXA IARD, en sa qualité

L’affaire a été retenue à l’audience du 31 mars 2026 à laquelle la CPAM du Val d’Oise, citée à personne morale, n’a pas comparu.

Le préjudice de jouissance ne se traduit cependant pas, comme elle l’affirme, par une perte totale de son chiffre d’affaire.

Elle explique que : -la SC CARMILA [Localité 1] ne figure pas sur la liste des créanciers figurant dans le plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce en date du 21/05/24 -son chiffre d’affaires

50D MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01840 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C6I3 AFFAIRE : [K] [L] C/ Société LOISEAU MENUISERIE CHARPENTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE PROCÉDURE ORALE JUGEMENT

Elle ajoute que la prise en compte de l’augmentation du chiffre d’affaires est insuffisante à elle-seule, alors que celle-ci dépend des choix de gestion propres à l’exploitant, en l’occurrence un budget

Elle précise que depuis 2009, cette collaboration représentait 20% de son chiffre d’affaires annuel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2026 et renvoyée à l’audience du 4 mars 2026 où elle a été plaidée.

Mme HILPERT a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

d’affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des trimestres de retraite et d’acquérir des points de retraite ; que le montant des cotisations est calculé en appliquant au chiffre d’affaires

Le bailleur a demandé le maintien du loyer au loyer variable fixé à 8,5% du chiffre d’affaires annuel HT réalisé par la SAS [X] [E], ne pouvant être inférieur, en tout état de cause, au loyer minimum garanti

Leur désaccord est le suivant : Chiffre d’affaires à reverser selon Mme [T] Chiffre d’affaires à reverser selon Mme [J] Règlements effectués par Mme [T] 2017 63.103,20 63.382,37 44.811,47 2018 60.755,25

En comparaison le commerce voisin a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires annuel de 412 000 euros, de sorte que la prévision de 150 000 euros de chiffre d'affaires était totalement réalisable.

d'affaires déclaré et donc du montant cotisé, de valider des trimestres de retraite et d'acquérir des points de retraite ; que le montant des cotisations est calculé en appliquant au chiffre d'affaires

[D] [T] affirme avoir subi une perte de chiffre d’affaire en lien avec ce manquement de M. [H] [B] à son obligation contractuelle, à compter du mois d’octobre 2017.

Elle précise que la société a doublé son chiffre d’affaires entre 2020 et 2021, celui-ci passant de 130.000 euros à 280.000 euros.

d'affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et le loyer de base annuel hors taxes.

d’affaires HT réalisé par la société [I] [G] entre le 1 er octobre 2019 et le jour du jugement à intervenir, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de la contrefaçon

L’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2026, puis a fait l'objet d’un renvoi.

, permettant de déterminer la durée des actes litigieux, le volume des ventes des Copies en toute dimension et coloris et le chiffre d'affaires réalisé.