barreau de LYON, avocat de [G] [O], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 10 avril 2024 a condamné [G] [O] à une interdiction

LYON, avocat de [C] [U], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel d’ALBERTVILLE en date du 13 juin 2025 a condamné [C] [U] à une interdiction

en sa plaidoirie ; [B] [G] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel de LYON en date du 16 juin 2025 a condamné [B] [G] à une interdiction

séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 juin 2016 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Besançon prononçant à l’encontre de Monsieur [N] [Y] une interdiction

X se disant [Y] [R] une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juin 2024 par le PRÉFET DE

menace actuelle à l’ordre public; qu’en effet, il a été condamné à une peine de 10 ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de NANCY du 19 octobre 2018 ainsi qu’à la peine complémentaire d’interdiction

définitive du territoire français.

définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 03/04/2023 édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 07/05/2024 notifiée

En l’espèce, le dossier transmis par la préfecture et mis à la disposition du conseil de Monsieur [E] [L] [Z] ne comportait pas d’élément quant à l’interdiction définitive du territoire français dont avait

Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [K] [S] de nationalité Surinamaise né le 26 Novembre 1982 à [Localité 3] (SURINAME), a fait l’objet : - d’une peine d’interdiction

[N] [O] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 décembre 2024 par le PRÉFET DE L’ESSONNE

[L] [U] [J] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine comlpémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 juin 2025 par le

barreau de LYON, avocat de [W] [K], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une décision du tribunal correctionnel en date du 12 août 2020 a condamné [W] [K] à une interdiction

Attendu qu'une décision de la Cour d’assises de la Loire en date du 14 juin 2017 a notamment condamné Monsieur [E] [H] à une peine de 12 années de réclusion criminelle et à une peine complémentaire d’interdiction

743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce: a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction

du territoire national pendant définitive à l'encontre de M.

définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date

définitive du territoire français (IDTF) ; - un arrêté préfectoral d’expulsion pris par la préfecture du Haut-Rhin le 8 juin 2021 ; - un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse ayant prononcé le

définitive du territoire français prononcée par le Tribunal correctionnel de Versailles le 08 février 2022, qui l’a par ailleurs condamné à une peine de six mois d’emprisonnement ferme, le tout pour des

définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure