Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

En défense, outre les moyens exposés ci-avant, la société BATHYSPHERE PRODUCTIONS fait valoir que le bienfondé d’une action au fond fondée sur une atteinte à la vie privée et au droit à l’image apparaît

A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions, visées à l'audience pour [S] [O] et, pour [L] [I], visées à l'audience du

office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ; Sur le fond

Sur le fond, A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA FORME Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique

Deux ans qu’elles font tout ensemble ».

[L] [S] en paiement de charges de copropriété et de dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

MOTIVATIONS En liminaire il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond dans la mesure ou

Sur le fond, elle a fait valoir qu'il s'agit de crédits contractés par son mari désormais décédé.

Attendu que le juge doit contrôler que les conditions de fond des mesures de soins sont remplies compte tenu des éléments médicaux dont il dispose (certificats fondant l'admission en soins, certificat

Sur ce, il est exact que [A] [Z] et [X] [Y] ont tous deux assignés la société PRISMA MEDIA sur le fondement de l’article 9 du code civil relativement au même article de presse.

Sur le fond, on a le certificat 24h, il y a un arrêté provisoire du maire. Ne fait aucune mention d’un danger. Le dialogue est possible, il n’y a pas d’idées suicidaire.

[Y] [X] et le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages et la CPAM des Yvelines, aux fins de voir : “Constater que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages a accepté

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2.

: Attendu qu’il a été déposé des conclusions pour Mme [D] par Me [O] ; qu’il est demandé la mainlevée de la mesure d’isolement dont elle fait l’objet, celle-ci étant irrégulière du point de vue du fond

en date du 03 juillet 2024, reçu au greffe le 03 juillet 2024, concernant monsieur [J] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement