[K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE [G] [Localité 1] N° RG 26/01157 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE [G] PROLONGATION D'UNE MESURE [G] RETENTION

-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des

DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nadine HOUALLA, vice-présidente

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER

[D] [C] Assisté de Maître Anissa CHERFI-YONIS, avocat commis d’office En présence de M.

[B] [T] Assisté de Maître Bilel LAÏD, avocat commis d’office , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé a décliné son identité ;

Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention : Selon l’article L.812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Les

et du droit d’asile, assisté(e) de Axelle MATEOS, greffier ; Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers

; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, a soulevé 2 exceptions de procédure, a repris les termes

de Me Sophie MARAL, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En l’absence du représentant de M.

l'asile en France le 26 décembre 2024 ; que l'entrée sur le territoire national pour faire une demande d'asile lui a été refusée le 27 décembre 2024 ; qu'il a formé un recours en annulation le 28 décembre

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01220 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2STR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau

[T] [C] Assisté de Maître SEBBANE Thomas, avocat commis d’office En présence de Mme [Q], interprète en langue ourdou, M.

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Nathalie RUBIO

de Me Stephanie MAMET, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Par ailleurs, conformément à l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si l'irrégularité est en effet constatée, il y a lieu de ne pas prononcer la mainlevée

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait du défaut d’avis à avocat alors même que l’intéressé a sollicité d’être assisté d

DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Mme [I] [X], vice-présidente