TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 2nde CHAMBRE [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 8] JUGEMENT DU 26 Janvier 2024 N° RG 21/05794 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JNEL JUGEMENT DU : 26 Janvier 2024

Le jugement sera contradictoire. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 646 du Code Civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

Par jugement du 11 septembre 2019, le tribunal d’instance de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d’expertise aux fins de bornage judiciaire, s’est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de proximité de Montreuil a jugé que le mur litigieux était mitoyen. M. [F] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire étant jugée en dernier ressort, il n’y a pas lieu à se prononcer sur l’exécution provisoire.

civile en sorte que le juge n'a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Un procès-verbal de bornage a été dressé le 09 décembre 2020 par un expert géomètre.

à intervenir ; DIRE ET JUGER que les sommes allouées au titre des travaux seront indexées sur l’indice BT01 à compter du rapport d’expertise judiciaire jusqu’à la date du jugement à intervenir puis majorées

Aucun bornage amiable n’a pu aboutir.

Le projet de délimitation de bornage amiable devrait être adressé à l'ensemble des riverains aux environs de la mi-juillet 2025.

Par jugement avant-dire droit du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de BEZIERS a notamment : Ordonné le bornage judiciaire des fonds contigus situés à Lunas, chemin de la Prade Caunas, cadastrés section

Parallèlement, le juge de proximité de Palaiseau a ordonné le 6 décembre 2022 un bornage judiciaire toujours pendant.

Selon l’article R 211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciare connaît des actions en bornage.

Il s’en déduit qu’il s’agit d’une demande relative au fond du litige, qui relève de la compétence du tribunal, et non du juge des référés.

Par jugement en date du 4 août 2022, le Tribunal a noté l’acceptation du bornage judiciaire par les défendeurs, a désigné un géomètre-expert pour ce faire et a renvoyé l’affaire à l’audience du tribunal

Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il a jugé utile d’attraire M.

Vu les conclusions d’incident des 15 février et 1er juillet 2024 de Mme [K] tendant à : - juger M.

[J] [I] a proposé un nouveau projet de bornage par modification de la position de la seule borne n°1, en précisant que le procès-verbal dressé le 19 juillet 2016 devait être revu à la suite de la découverte

Mr [L] a fait appel à Mr [G] [J], géomètre, afin de réaliser un bornage des propriétés.

En l’espèce, M. et Mme [Q] soutiennent que la présente procédure constituerait une demande déguisée de bornage ou de vérification de l’implantation de bornes, de sorte que le juge des référés serait incompétent