Il s'ensuit que la demande de révision du taux doit être rejetée. Pour les mêmes motifs, la demande d'expertise doit également être rejetée.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/04284 du 16 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/02406 - N° Portalis

Par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 26 août 2021, le deuxième recours en révision intenté par Mme [T] [X] épouse [J] à l'encontre de l'arrêt infirmatif du 13 avril 2017 a lui aussi été rejeté

MINUTE N° : 102/2024 DOSSIER : N° RG 24/03174 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJAR AFFAIRE : [Z] [J] / [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2024 STATUANT SUR

Contestant cette décision, Mme [H] [V] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) suivant un courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 21 février 2025.

Par courrier recommandé du 24 août 2023, Monsieur [W] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de révision du taux attribué.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

La société Hôtel Chopin a interjeté appel de cette décision devant la cour d’appel de Paris laquelle, par arrêt du 28 juin 2023, a infirmé le jugement du 16 décembre 2020, et statuant à nouveau, a fixé

2] [Adresse 2] [Localité 1] ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [W] [C] reçue

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 23 février 2021, [I] [S] [P] a saisi le pôle social de céans afin de contester le refus de révision du taux d'incapacité antérieurement fixé à 15%, exposé

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

La demande de révision doit en conséquence être rejetée.

lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur

La [10], dûment représentée, a requis un jugement sur le fond et s’est référée à ses conclusions reçues au greffe le 22 octobre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des

, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et avant dire droit Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à la caisse primaire d'assurance

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 12 juin 2023, - dit la juridiction

[V] [H] sera débouté de son recours.

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 7 juillet 2023, Madame [D] [H] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable

, celui-ci statuant ensuite sur le reste du litige.