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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69d02aeacdc6046d470792c7
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00065 N° Rôle : N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBUM COMPOSITION DU
JEX
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
En effet, il est admis en droit que le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
correspondant aux exigences de l'articIe L311-6 du même code, - Mentionner dans le jugement le montant des sommes telles que visées dans le commandement de payer valant saisie immobilière, - Statuer
Saisies Immobilières
6a10a92ecdc6046d479b9184
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE CONTESTATION RELATIVE À LA SURENCHÈRE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis
JEX cab 3
6a0e0177cdc6046d4759ccfa
19 mai 2026
Le tiers saisi a l’obligation de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur et les modalités qui peuvent les affecter comme les nantissements ou saisies antérieures.
Service des Criées
6a10b40ecdc6046d479c539e
le 19 mai 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La COMPAGNIE EUROPEENNE DE
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Il en est de même du commandement aux fins de saisie-vente du 26 mai 2025 dont la validité n’est nullement contestée, en ce qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, sans être un acte d'exécution
6a15ef35cdc6046d47062176
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00017 N° Rôle : N° RG 26/00017 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKHL COMPOSITION DU TRIBUNAL
69d56748cdc6046d4771b1cf
7 avril 2026
Dès lors il convient d'ordonner le report de la vente forcée du bien saisi à l'audience du 16 juin 2026 à 14 heures, sans que soit prononcée la caducité du commandement valant saisie du 6 mars 2025 publié
69d94c1fcdc6046d47ce5497
fins de saisie-vente à Mme [C] [Y] pour la somme de 5 649,38€, sur le fondement du jugement rendu le 4 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nanterre.
69d5674bcdc6046d4771b1eb
2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La S.A.
6a15f8e6cdc6046d4706cd6f
26 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 26 Mai 2026 N° RG 25/00245 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4XG 78A Jugement rendu
Saisies immobilières
69d7f918cdc6046d47af0df8
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00285 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3HY N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
69dd5c75cdc6046d4721afa5
[Y] sera accueilli en sa demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées à son préjudice par la SAS Acf Holding.
69d7f950cdc6046d47af124a
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00004 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWBQ N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
7ème JEX
6a0f6044cdc6046d477cb0f7
21 mai 2026
Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière
Ventes
6a10a9e9cdc6046d479b9f5c
TRIBUNAL : Juge de l’exécution : Monsieur S.
6a15ef38cdc6046d470621be
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 22 Mai 2026- N° 26/00083 N° Rôle : N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJXW COMPOSITION DU TRIBUNAL
6a0f6cfdcdc6046d477db67f
de Madame [Q] [E] en vertu d'un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 07 novembre 2025, en recouvrement d'une somme de 8.902, 86 Euros arrêtée provisoirement à la date du 1er septembre
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE
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