Par lettre du 3 octobre 2022, la Caisse a notifié à l'assuré la fixation d'un taux d'incapacité permanente à hauteur de 18% à compter du 1er octobre 2024.

Il considère que cette carence fautive prive la collectivité des copropriétaires de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble et cause donc un préjudice financier direct et certain

FREYJA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Laurent ABOUCAYA, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles

cas de litige entre l'employeur et la caisse.

La SCI LA FEUILLE D’ERABLE a saisi le conciliateur de justice pour un différend relatif aux impayés de loyers et nuisances causées ( aboiement des chiens) lequel a établi un constat de carence le 16 janvier

L’intérêt légitime suppose que l’action au fond soit susceptible d’être engagée à l’encontre de chacun des défendeurs.

Par lettre du 1er février 2023, la CPAM a informé M.

ne permet d'établir que la responsabilité du syndicat des copropriétaires pourrait être engagée.

, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

Un procès-verbal de carence a été établi le 27 juin 2022 par la caisse.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d’une lettre de change acceptée, d’un billet à ordre, d’un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10

La contestation de la saisie attribution n'a pour effet que de retarder le paiement des sommes saisies, mais pas de remettre en cause cet effet attributif immédiat, sauf cas d'annulation de la saisie

des débats et du prononcé.

Il résulte de l'article 146 du même code qu'en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

DÉBATS Audience publique du 02 Février 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [K] [B] a été engagée par la société [6] en qualité d'hôtesse service clients à compter du 1er décembre 1997.

échéant, sur l'autorisation de vente amiable présentée par le débiteur saisi, et en ce cas, fixer les modalités de réalisation de la vente amiable, . voir fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble

Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

A l’issue des débats, la cause a été mise en délibéré au 08 septembre 2025.

Elle rappelle que les sociétés WELLS avaient le pouvoir d'engager les consorts [W], et ont accepté la meilleure offre, et estime en tout état de cause pouvoir se prévaloir d'un mandat apparent.