Dans l’attente de la notification de ses droits à retraite du régime de base par Monsieur [R], l’AG2R AGIRC ARRCO a procédé à une liquidation provisoire des droits à retraite complémentaire de ce dernier

et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, DÉSIGNE Mme le président de la chambre territoriale des notaires avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des

[Y] [T] ; COMMET Maître [L] [W], notaire à Valenciennes (59), sis [Adresse 7], pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties sous la surveillance du juge aux affaires familiales de

survenus le 22 septembre 2023 ; - Dire, en conséquence, que la [5] doit lui accorder les avantages relatifs à la réparation des accidents du travail ; - Renvoyer Madame [J] [E] devant la [5] afin de liquider

de la Somme, avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties et le Juge aux affaires familiales du Cabinet A pour surveiller les opérations de liquidation et

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [J] [Y] qui sera renvoyé devant la CPAM de Vaucluse pour liquidation de ses droits.

La caisse primaire d’assurance maladie devra en conséquence procéder à la liquidation des droits de Monsieur [C] au titre de l’indemnité temporaire d’inaptitude eu égard à l’existence d’un lien entre l

O] et son exposition professionnelle, -En conséquence, juger que la maladie a un caractère professionnel et doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, -Inviter la CPAM à liquider

la CNAV de juger que seule une majoration différentielle peut être servie à madame [K]-[B] en application de l’article R.171-2 du code de la sécurité sociale étant rejetée, la CNAV sera condamnée à liquider

Elle conteste le motif invoqué par la CARSAT, dans son courrier du 2 décembre 2022, pour justifier la minoration de sa pension de réversion, expliquant que les demandes de liquidation des droits à retraites

publique, par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, DIT que Mme [L] [D] doit être classée en catégorie 2 des invalides au 22 juin 2023 ; ORDONNE à la [10] de liquider

Aux termes de l'article R. 351-34 du code de la sécurité sociale, "les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [I] [Q] demande que ses droits dans la liquidation soient fixés à la somme de 54.100,28 euros, somme qu’il demande que Madame [S] [A] soit condamnée à lui

Le 1er avril 2025, la CNIEG lui a notifié la décision de liquidation de ses droits à effet du 1er avril 2025 en rappelant que cette date ne pouvait rétroagir au 1er février 2025 au regard des dispositions

Dans ce cas, la pension d'assurance est liquidée comme il est prévu au chapitre 1er du titre IV du présent livre, indépendamment de la rente d'accident.

La [9] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause les conclusions expertales, il convient de faire droit à la demande de M. [E].

condition d'achèvement de carrière ne s'entend pas d'une condition qui implique que le salarié cesse son activité dans l'entreprise, mais qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [Q] [E] qui sera renvoyé devant la CPAM de Vaucluse pour liquidation de ses droits.

[R] [K] de leurs demandes tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ; DÉBOUTE Monsieur [R] [K] de sa demande tendant à voir commettre Monsieur le Président de la [

instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux ; - commis le Président de la Chambre interdépartementale des Notaires de [Localité 5] avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation