Les époux [Y] ont déposé plainte le 15 octobre 2019 et l’enquête est en cours. Par la suite, la SCI ALC DEVELOPPEMENT s’est désistée de cette instance.

besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice

Les époux [D] ont relevé appel de l'ordonnance.

qui lui sert effectivement d’habitation s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ».

[S] [C] à payer la somme de 18 801,52€ restant dus au 05/12/23 en principal, en vertu du bail d’habitation conclu entre les parties, sous réserve de toutes indemnités et charges pos-térieures avec intérêts

besoins de la vie courante ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice

L'entretien de cette portion de terrain sera assuré à frais communs par la SCI EUTERPE et Monsieur [S] ».