La bailleresse justifie par la production du commandement de payer du 13 novembre 2024 que la locataire a cessé de payer ses loyers.

[W] [R] est propriétaire des lots n°766, 808 et 847 et 2265 de l'immeuble [Adresse 4] situé à [Localité 2].

: Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente, ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise

-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa

les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Didier, Représentant les salariés assistés, lors des débats, par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière, et, lors du prononcé par mise à disposition

affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [V] est propriétaire d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 4] (78

La société CHARPENTE MENUISERIE [K] a déclaré ses créances pour un montant total de 61 123, 78 €.

Greffier lors du prononcé : Maeva SARSIAT, Greffier.

à [Localité 20] (78), [C] née le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 20] (78), [I] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 20] (78), [F] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 20] (78), [T] née

Chambre JUGEMENT RECTIFICATIF 10 AVRIL 2025 N° RG 25/02044 - N° Portalis DB22-W-B7J-S6QE Code NAC : 28A DEMANDERESSES : Madame [H], [Z], [T] [M] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13] (78

 : Madame [D] [Y] est propriétaire des lots n°78 et 122 d’un immeuble sis 34 rue du Général Castelnau 57100 THIONVILLE, soumis au régime de la copropriété.

Par conséquent, l’association HESTIA 78 n’avait pas à régler cette somme. Madame [G] conteste avoir reçu les sommes telles que prétendues par l’association HESTIA 78.

n° 78-12 du 4 janvier 1978 ».

Au soutien de ses prétentions, elle argue qu’elle était l’assureur de la société CERTIMMO 78 lors de l’établissement du diagnostic litigieux mais qu’au jour de la première réclamation formée par madame

-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit (78-2 alinéa 3) ; - qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit (78-2 alinéa

L’avocat soulève les moyens suivants : - L’irrégularité du contrôle d’identité (article 78-2 al 9 CP) : Une interpellation faite sans respecter les termes de la loi.

n°30 et 78 de la copropriété, appartenant à Mme [Y] [J] [E].

Trois enfants sont issus de cette union, désormais tous majeurs : - [F] [H], née le 8 mai 1991 à TRAPPES (78), - [M] [H], née le 23 juin 1993 à RAMBOUILLET (78), - [O] [H], né le 24 octobre 1999 à RAMBOUILLET

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

DÉFENDEURS : 1/ Madame [R] [J] née le 22 Avril 1974 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 2], défaillante, n’ayant pas constitué avocat. 2/ Monsieur [O] [J] né le 19 Février 1973 à [Localité 6]