Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

[Adresse 1]) sur le fondement de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

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1945 ; - le tableau n°30 des maladies professionnelles consacré à l’asbestose a été créé par décret n°50- 1082 du 31 août 1950 et il a ensuite été complété à plusieurs reprises de sorte que, quelle que

Ces pièces de la demanderesse n'ont dès lors pas été produites contradictoirement au sens de l'article 16 du code de procédure civile et seront déclarées irrecevables.

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

L’article 1907 du même code dispose : « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi.

DÉFENDERESSE : L’association ASCOVAE (Association du Conseil en Validation des Acquis de l’Expérience), association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée auprès de

semaines avant l’audience du 8 janvier 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

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de 1901, a pour objectif de faciliter l'accès au logement dans le parc privé de catégories de ménages rencontrant des difficultés à se loger en permettant la prise en charge des loyers impayés, le service

Monsieur [V] [K] indique que la [8] est enregistrée au répertoire [11] sous la forme d’une association loi 1901 et n’est pas soumise au code des assurances lui permettant d’être conventionnée par le [10

En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi [Localité 3], modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du

Le 1er août 2016, Monsieur [T] [B] a également, en sa qualité d’ entrepreneur, souscrit un autre contrat de crédit-bail portant sur du matériel d’outillage GRENIER FRANCO CHARRUE pour un montant de 10

la société LABORATOIRES ALPHA ») et l’Institut [R], déclaré association « Loi du 1er juillet 1901 », représenté par le Docteur [D] [R], ont conclu une convention de réalisation d’examens de biologie médicale

, né à [Localité 8] (Haute Garonne) le 15 janvier 1897, et [K] [U] [I] [M], née à [Localité 5] le 24 février 1909 (pièce n°10 de la demanderesse).

MOTIFS Sur la résiliation du contrat L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à l’exception des dispositions relatives à la décence du logement et aux quittances, son titre 1er ne s’applique

[U] [T], se disant né le 11 octobre 1995 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Les redevances n’ayant pas été régulièrement acquitté, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 8 août 2023 lequel demeuré infructueux C’est dans ces conditions, que par