MOTIFS Sur la résiliation du bail d’habitation et ses conséquences Il résulte de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est résilié de plein droit

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

février 2016 à [Localité 2] avec monsieur [W] [L], né le 6 février 2016 à [Localité 2].

du 10 juillet 1991, - condamner la société HOIST FINANCE AB aux entiers dépens.

En l’espèce, par courrier du 6 juin 1996 produit par la CARMF (pièce n°9 caisse), la caisse a informé Mme [P] [N] que son affiliation était reportée au 1er octobre 1993.

et 1992 du Code civil.

attachés, ayant permis l’acquisition de deux lots sis [Adresse 15] – [Localité 6] le 07 juillet 1989 par [K] [Q] veuve [H] ; ▪ La somme de 95.280,63 € outre les frais d’acquisition y attachés, ayant

de la copropriété, réclamant la somme de 6 649,37 € au titre de frais prétendument afférents à la vente d’un lot de ladite copropriété.

Ce lotissement, composé de 9 lots, est inclus dans le périmètre de l’Association Syndicale Libre des propriétaires du [Adresse 6] [Adresse 5] (l’ASL) dont les statuts, le règlement et le cahier des charges

En l’espèce, le Docteur [D] a, au terme de son rapport définitif, retenu un déficit fonctionnel temporaire : total du 19 au 28 décembre 1990, du 11 au 14 février 1991, les 02 et 03 septembre 1993, les

31 décembre 1992, le 2 janvier 1993 pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, le 28 décembre 1995 pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

chargé de la succession : - Créance résultant du jugement du 11 octobre 1993 ([33]): 152.449 € outre les intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 1992. - Créance résultant de l'arrêt du 15 mai

La procédure de constat de résiliation s’applique à tous les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 qu’ils contiennent ou non une clause résolutoire.

A l’audience du 6 mars 2026, Madame [K] [F] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de sa requête.

n’ont jamais été individualisés ni matérialisés, - les lots n’ont aucune existence, les parcelles n’étant pas divisées sur le cadastre, - les parties se trouvent dès lors en indivision sur l’ensemble

Par un courrier daté du 7 juillet 2025, parvenu au greffe le 21 juillet, Mme [L] a présenté une demande de délai de grâce sur le fondement de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme [H] [W] [J] [E] est propriétaire du lot n°2 de la [Adresse 1], sise [Adresse 6] à [Localité 2].

du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à l'audience du 16 mars 2026, la SA LOGIREP était représentée par son conseil ; que Madame [Q] [C] a comparu en personne ; qu'elle a indiqué percevoir un loyer de 900 euros

Elle soutient que la SA Elogie-Siemp en était consciente, dès lors que la loi du 6 juillet 1989 est visée dans son courrier du 24 juillet 2024.

[H] [C] DÉBATS : A l'audience Publique du 31 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola