-272 du 30 mars 2001 (auquel s'est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Par ordonnance d’injonction de payer RG n°21-24-000320 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montreuil-sur-mer le 24 septembre 2024, Mme [Y] [G] a été enjointe à

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

des débats, * 1.176 euros représentant les loyers et charges impayés du jour du commadement de payer au jour de la résiliation du bail (loyers octobre et novembre 2025), * 588 euros à titre d'indemnité

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 septembre 2024 a été signifiée à personne le 28 octobre 2024 à Mme [S] et le 14 novembre 2024 à M. [L].

Martin PROUTEAU, Greffiers lors des débats et lors du prononcé Sophie LE MORVAN JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision mixte Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal

Le dossier a été clôturé le 13 novembre 2025 et a été fixé à l’audience de plaidoirie du 28 novembre 2025.

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à Mme [H] [K] [D] le 24 octobre 2025.

Selon jugement du 24 septembre 2019, ce tribunal a : - déclaré la société PISCINES IBIZA, assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD responsable de l'accident survenu le 12 mars 2018, blessant monsieur [M]

[I] [G] né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] non comparant DÉBATS : 06 Novembre 2025 PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01329 - N° Portalis DBZ3

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 24 novembre 2022, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [E] [M] un crédit personnel d’un montant en capital de

Il a été fait application de cette disposition par le juge aux audiences des 14 mars et 14 novembre 2024.

Il a été fait application de cette disposition par le juge aux audiences des 14 mars et 14 novembre 2024.

-272 du 30 mars 2001 (auquel s’est substitué le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) précise, en son article 1, qu’“est une signature électronique qualifiée une signature électronique

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

, des ambulances en novembre 2019, de la note d’honoraires du laboratoire LABAZUR et de la facture clinique [9], il est justifié de dépenses totales à hauteur de 6980,20€, En conséquence sur ce poste

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Le loyer mensuel était fixé à 410 euros, augmenté de 15 euros au titre de la provision à valoir sur les charges locatives.

européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.