de commerce le 29 mars 2018, un local à usage commercial situé [Adresse 4] ; que des loyers sont restés impayés et que par acte du 26 mai 2025, ils ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier

L’affaire a été retenue à l'audience du 08 janvier 2026 et a été mise en délibéré au 26 mars 2026, prorogé au 1er avril 2026.

, notaire à [Localité 41], est lui-même décédé le [Date décès 17] 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

Monsieur [S] [D] a établi un décompte dont il ressort que la dette de loyers, indemnités d'occupation et charges arrêtés au 1er janvier 2026 est de 2 904,88 euros.

En pages 41 à 45 du rapport, l’expert judiciaire analyse les désordres conformément au DTU 36.5 d’avril 2010 et aux règles de l’art.

) DSO CAPITAL (41543799961105) [29] ([40] 2011 créance abandonnée) SGC [Localité 27] (73 amendes 01 20 00001183) [38] (80388697816 4/02/2013) [53] (2020-8241734) SIP [Localité 28] ET PERCHE (TH 2010 avis

, dont la mission a été prorogée par ordonnances en dates des 24 juillet 2015, 27 juillet 2016, 18 juillet 2017, 5 juillet 2018, 11 juillet 2019, 15 juillet 2020, 9 juillet 2021, 8 juillet 2022 et 11 juillet

Par jugement du 13 octobre 2009, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer renouvelé à la somme de 33.574 euros, à compter du 1er janvier 2006, par application des règles de plafonnement.

- Rapport de recherche de fuite du 13/10/2012 - Devis Travaux EP et chéneaux entre le 6ème et le 7ème étage du 26/11/2012 - Facture n° 13/11/20 de l’Entreprise Lelu en date du 20/11/2013 au titre des

[B] [E] à payer à Mme [I] [S] la somme de 26 256,99 euros au titre des loyers et charges arriérés arrêtés au dernier trimestre 2014 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance

Or, les charges de copropriété réclamées sur les années 2013 (4ème trimestre), 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, étant précisé que le décompte fourni par le demandeur ne comptabilise pas de charges sur les

Par jugement du 28 janvier 2014, le juge de paix de [Localité 41] (Suisse) a notamment considéré que [D] [YW] n'était pas domicilié à [Localité 52] (Suisse) au jour de son décès et qu'il était donc incompétent

Suivant message RPVA du 28 janvier 2025, le conseil de demandeurs reconnait le financement de l’acquisition d’un rez de chaussée à usage d’habitation, lot n°59, la jouissance d’un terrain attenant lot

(Com., 17 mars 2015, pourvoi n°13-15.862 ; Civ. 1ère, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-15.897, Bull. 2010, I, n° 104). 44.

L’acte de signification du 27 octobre 2011, pris sur le fondement d’un procès-verbal de recherches infructueuses du 26 octobre 2011, dont il ressort seulement que M.

, 02, 10, 21 et 22 octobre, 04 et 05 décembre 2014, - 12 et 30 janvier, 03 mars, 13 avril, 02 mai 2015, - 08 et 19 janvier, 26 février, 11 et 17 mars, 19 avril, 22 juin, 09 septembre 2016 - 10 mars, 27

que les arriérés de loyers visés aux termes des commandements de payer des 10 juillet 2017 et 1er septembre 2017 au titre du solde des loyers du 2ème trimestre 2017 et 18 mai 2018 au titre du solde des

Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2018, la société SPVIE ASSURANCES a donné congé à effet du 15 juin 2019 des locaux et emplacements de stationnement donnés à bail le 6 janvier 2015 modifiés suivants

Enfin, les statuts à jour au 5 janvier 2017, comportent une répartition du capital social différente de celle des statuts du 22 avril 2016, rendant de facto caduque l’extrait Kbis du 7 juillet 2016.

l'absence de lien de causalité avec le travail que Monsieur [Y] déclarera le 26 juin 2017 un accident du travail survenu le 5 juillet 2016 dont la caisse opposera un refus de prise en charge (pièce n°