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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
En premier lieu, l’expert retient une erreur sur la date de construction ayant entraîné l’utilisation de la méthode de calcul du DPE sur relevé de consommations au lieu d’une méthode conventionnelle laquelle
Référés
687183c0d395d6ba9f2ad754
8 juillet 2025
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de
695d907675782d5f0603783d
6 janvier 2026
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ba9d5adc26061fafd
15 janvier 2024
décret n° 67-223 en date du 17 mars 1967, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les sommes de : - 4 948,87 euros au titre des charges impayées au 5 juillet 2023 avec intérêts au taux
695d908175782d5f060378ea
695d912875782d5f060383d0
697c2a13cdc6046d4731fd0d
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
67804dd59c3ba90f51dc999c
9 janvier 2025
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 octobre 2024, date d'exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.
67804dd49c3ba90f51dc998c
CTX PROTECTION SOCIALE
68f69bcff444f3ad06a58ece
7 octobre 2025
fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions
8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
En l’espèce, les parties ne discutent pas la valeur locative statutaire calculée par l’expert judiciaire mais sont contraires sur le taux de précarité à appliquer.
Loyers commerciaux
682390597e21a56f624edaa4
7 janvier 2025
BNP PARIBAS a assigné la SCI DAR BEIDA II aux fins d'obtenir : - la fixation du loyer à la somme de 30.176,00 Euros par an HT et HC, - le différentiel de loyers, - les intérêts capitalisés calculés au taux
Chambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
du 31 octobre 2022 en se basant sur un taux -1%.
2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
Toutefois concernant le taux horaire retenu, elle rappelle que cette valorisation du taux horaire à 20 € ne correspond pas à la jurisprudence habituelle.
67804dd99c3ba90f51dc9a15
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
Sur le taux d'occupation L'expert judiciaire estime le taux d'occupation moyen objectif à 85 % sur la durée du bail expiré que le preneur conteste faisant valoir que le taux de 85% ne tient pas compte
6973c263cdc6046d4776495f
697d133ccdc6046d47528e7d
675a12c53bace64ddb46b818
15 octobre 2024
18° chambre 2ème section
65c3da04c432ce7d11a703a0
31 janvier 2024
En outre, il est observé que Monsieur [U] a pris en considération, dans son estimation, le taux de vacance commerciale important sur ce tronçon de la rue de Rivoli, ainsi que les difficultés de locaux
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