l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.  

Ils ont maintenu les demandes de l'assignation, avec actualisation de la créance.

[O] [Y] CONTRE Mme [U] [C] épouse [Y] Grosses : 2 SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS SELARL BADJI-DISSARD Copie : 1 Dossier la SELARL BADJI-DISSARD la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉ

[Y] [S] (ci-après ensemble « l’indivision [G]-[S] »), ont donné à bail à M. 

[B] [Y] [M] Grosses : 2 SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO Copie : 1 Dossier Me Frédérique FOUQUES-LABRO Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN

GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 Société CONSILIUM ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard BURNER de l’ASSOCIATION

#C098 Monsieur [U] [Y] [E] [F] domicilié chez Maître Bénédicte de Lavenne-Borredon [Adresse 19] [Localité 29] représenté par Maître Bénédicte de Lavenne-Borredon de la Selarl Douchet de Lavenne Associés

est une créance compensant un mouvement de valeur entre le patrimoine personnel d'un époux et le patrimoine de l'indivision.

dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

Madame [O] [W] maintient l’intégralité de ses demandes.

Il y a donc lieu d’ouvrir entre [S], [M], [Z] et [Y] [V] les opérations de compte, liquidation et partage unique des indivisions confondues suivantes : - l’indivision successorale de [Q] [V], - l’indivision

Alléguant d'irrégularités dans le paiement des loyers, l’indivision [T] a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2024

[X] [I] [K] [Y] Grosses : 2 Me Alice MAZIERE SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Alice MAZIERE PARTIES : REQUÊTE

[M] [P] CONTRE Mme [I] [T] [E] épouse [P] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Lucie CLOUVEL Me Marie DE

[E] [T] CONTRE Mme [I] [Y] [X] épouse [T] Grosses : 2 Me Géraud MANEIN SCP TEILLOT & ASSOCIES Copie : 1 Dossier Me Géraud MANEIN Maître Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES PARTIES

Grosse délivrée à Me Renaud GIULIERI Me Agnès VILETTE de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE: S.A.R.L.

[H] [S] jouit dudit bien immobilier sans l’accord des autres associés, -condamner M.

Lors de l'audience du 11 septembre 2025, Maître [K] [L] ès qualités soulève l’irrecevabilité de la demande de paiement de créance et maintient pour le surplus oralement ses demandes.

l'indivision entre les co-indivisaires ; - condamner monsieur [X] [S] à payer à l'indivision la somme de 48.100 € à titre d'indemnité d'occupation depuis le [Date décès 13] 2022 ; - condamner monsieur

En d'autres termes, l'indemnité d' occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la jouissance privative d'un coindivisaires, est due à l'indivision jusqu'au partage.