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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a1a0a98cdc6046d476c4e38
20 mai 2026
La SA YOUNITED, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
TPX DE GONESSE
6a189d45cdc6046d47489b80
26 mai 2026
Des mensualités du crédit n°61760895 étant restées impayées à leur échéance, la S.A.
Chambre 4
69d6bef5cdc6046d47910352
8 avril 2026
Le prêteur justifie de la régularité du prononcé de la déchéance du terme du contrat de crédit.
JCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
7 avril 2026
Il ressort de l’historique du compte bancaire que son solde est débiteur depuis le 1er septembre 2023 et que depuis cette date aucune somme n’a été versée alors que le maintien du compte en situation créditrice
TPRX LONS FOND
6a0cb177cdc6046d473a2183
19 mai 2026
A cette audience, la société CREDIT LYONNAIS a comparu, représentée par son conseil, et a déposé ses écritures s’y référant. Elle a maintenu ses demandes initiales.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51d9cdc6046d477ba811
21 mai 2026
Suivant l’article L314-26 du même code, les dispositions relatives aux crédits à la consommation sont d’ordre public.
Service de proximité
6a023590cdc6046d4767795a
9 avril 2026
La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.
PC CIVIL
6a0f7334cdc6046d477e36ae
non comparante EXPOSE DU LITIGE Par une requête reçue au greffe le 5 septembre 2025, Madame [J] [M] sollicite la suspension de ses obligations de rembourser des échéances de crédits
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e6dcdc6046d4748b135
Néanmoins, par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 dont il justifie avoir remis copie aux débiteurs conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du code de la consommation, le CREDIT FONCIER
6a1a0acecdc6046d476c523a
La SA CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES, représentée par la SELARL DBA, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
6a0233e7cdc6046d47675857
Si le demandeur produit un contrat de crédit, ce dernier comporte une signature électronique.
6a1a0a7acdc6046d476c4c0a
La SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK,, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
CH1 Contentieux Général
68e88b343ea43407b9fba013
9 octobre 2025
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la socité CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2
6a1a08a9cdc6046d476c2674
La SA [P] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [P] CONSUMER BANQUE, représentée par son conseil, s’est référée oralement à son assignation et a maintenu ses demandes.
Chambre des référés
6a0cbcc4cdc6046d473aefc7
Le dossier a été appelé à l'audience du 27 mars 2026 à laquelle Monsieur [R] [Y] et Madame [O] [N] représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande.
6a19ed25cdc6046d4769e467
Puis, suivant offre de crédit acceptée électroniquement le 2 janvier 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [M] [D] de porter la somme du crédit rénouvable à la somme total de 21.500,00
6a1a09cccdc6046d476c3f07
La S.A DIAC, représentée par la SELARL DECKER, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
À l'audience de renvoi du 20 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] D'[Localité 2], représentée par son conseil, maintient ses demandes, sans produire de nouvelles pièces.
6a1a0a08cdc6046d476c43bb
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, se réfère oralement à son assignation et maintient ses demandes.
6a1a08b9cdc6046d476c27d0
a) Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie
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