seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 Le 05 Janvier 2026 Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

Par acte du 12 décembre 2019, Mme [Z] [Y] s’est engagée en qualité de caution personnelle du prêt de la société EURL RLC souscrit auprès de la Banque Populaire pour un montant maximum de 305.500 euros

Au titre des mesures imposées, par décision du 18 décembre 2024, la Commission de Surendettement a préconisé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 64 mois au taux maximum

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01306 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJN Nous, SENECHAL Maxime

la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 14 Janvier 2025 Le 14 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

Pour cette raison, les mensualités fixées selon le tableau annexé à la présente décision seront volontairement en deçà du seuil maximal de 480,00 euros.

Dans sa séance du 19 décembre 2024, la commission a retenu une capacité de remboursement de 615 euros et imposé un rééchelonnement des dettes sur 11 mois au taux maximum de 4,92 %, ce plan n’entraînant

[E] [U] un crédit renouvelable d’une durée d’un an renouvelable, d’un montant maximum de 5.000 €, remboursable à un taux contractuel variable.

Elle évalue sa capacité de remboursement à la somme de 150 euros par mois au maximum.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Mme [B] [P], sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 62 mois, au taux de 4,92 % moyennant

Elle relève que le mandat de recherche ne comportait ni montant maximum, ni taux maximum, ni durée.

pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en présence des parties • dire que la première réunion devra se tenir sur place, aux fins de constat contradictoire, et ce dans un délai maximum

professionnelle de Monsieur [B] [I], contractée le 06 février 2018, est due à une faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;sursis à statuer sur la demande de majoration de la rente à son taux maximum

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

2022, le pole social du tribunal judiciaire de Rouen a : - dit que la maladie déclarée par M [W] le 26 mars 2015 a pour cause la faute inexcusable de la société NORMANDE DE MANUTENTION, - fixé à son maximum

par rapport à la hauteur maximale prévue par le permis de construire :- l'enduit de la façade en limite de propriété n'a pas été posé de manière uniforme et des gravats et morceaux d'enduit ont été laissés

STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 03 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/01318 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJ4 Nous, SENECHAL Maxime