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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6956c9dc75782d5f067cd404
1 janvier 2026
de recel de vol de véhicule, et qu’il est défavorablement connu des services de police pour avoir été signalisé à 14 reprises notamment pour des faits de vol avec arme, de rebellion, de menace de mort
J.E.X
6635295ee4b5292aaa662430
30 avril 2024
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces
CH5 - SURENDETTEMENT
6774732aff1db94e0239e67f
15 octobre 2024
L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à
PCP JCP référé
65c3d9d9c432ce7d11a6ff46
9 janvier 2024
La RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3] (R.I.V.P.) a notifié à Monsieur [H] [I] son licenciement pour faute grave par courrier du 5 avril 2023 et lui a demandé de libérer le logement pour le 4
Surendettement
68715743d395d6ba9f2a2023
7 juillet 2025
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement
Chambre 2 cabinet 2
69d82426cdc6046d47b2730f
8 avril 2026
en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 avril 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien
PC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
2 avril 2026
Elle dépose la lettre de licenciement de son mari suite à son inaptitude. Elle indique que c’est à compter du licenciement de son mari que les difficultés financières ont commencé.
2ème Chambre civile
67057a5a1296b51ba2b31f89
8 octobre 2024
Madame [M] épouse [R] rappelle qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 4 septembre 2018.
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
La porte au fond renferme un local technique ventilé avec des étagères, à usage de stockage de matériaux de ménage.
CTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa8f3224acf58281385
7 janvier 2025
2018, un DFT partiel à 15 % du 27 mars 2018 au 3 octobre 2018 et du 10 novembre 2018 au 24 mars 2019 - une aide a été nécessaire 4 heures par semaine pour les courses, l'aide à l'alimentation, le ménage
Chambre 22 / Proxi surdt
690113002481d356bd286568
7 avril 2025
L'article L. 731-2 du code de la consommation prévoit à son premier alinéa que " la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
La RIVP a notifié à Mme [B] [K] [O] son licenciement par courrier en date du 11 juillet 2023 et lui a rappelé son obligation de quitter le logement de fonction au plus tard le 10 octobre 2023.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc437b
21 décembre 2023
Un avis d’inaptitude a été rendu par son médecin traitant le 5 février 2018, ce qui a entraîné par la suite son licenciement pour inaptitude le 5 novembre 2018. *** Par ordonnance du 6 juillet 2020,
Serv. contentieux social
66901cddaf84b0bef080ad49
11 juillet 2024
Elle soutient qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au motif qu’elle a été licenciée pour inaptitude pour son poste de femme de chambre, qu’elle n’arrive pas à retrouver
CIVIL + 10 000
6a17514dcdc6046d47274c79
21 mai 2026
de leur voisin ainsi que par leur inquiétude causée par lesdites menaces.
Référés
65b00f34b98137c174787aee
16 janvier 2024
Elles ajoutent que le vol de fichiers commerciaux et l’utilisation déloyale de ceux-ci ne sauraient être légitimés par le droit du salarié de se ménager des preuves, ce au demeurant il appartient à la
PPEP Surendettement
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
Selon l’article L.731-2 du même code, la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au revenu de solidarité active.
Chambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
1 juillet 2025
Elle ajoute que le mandat de vente du 5 avril 2019 a été établi par Madame [B] [Y], licenciée en juin 2019.
69d56692cdc6046d4771a24c
7 avril 2026
Mme [I] a expliqué qu’elle percevait un salaire de 1327 euros en attendant son licenciement puisqu’elle a été reconnue en inaptitude professionnelle sans reclassement.
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