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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67d1dfb733b2bc65ea734769
15 janvier 2024
Vu les observations écrites du demandeur visées le 5 décembre 2023 et soutenues oralement.
4ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d98
4 avril 2024
seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
Juge libertés & détention
677834cae5fcd6312332d87b
3 janvier 2025
Localité 7] Curatrice à la personne Non comparant(e) ASSOCIATION ARIANE [Adresse 1] [Localité 5] Curatrice aux biens Non comparant(e) MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
677834cae5fcd6312332d87f
avocat commis d’office TIERS Madame [V] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant(e) Monsieur [P] [D] [C] (père) était présent MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
66fd8b8138de0398b516e02a
2 octobre 2024
K], DEFENDEUR Monsieur [M] [F] Hôpital [2] - [Adresse 1] Absent, représenté par Maître Clara WOJCIK, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
6682f050d7288dcb2a01d31c
1 juillet 2024
] EPSM [Localité 2] METROPOLE - SITE [Localité 3] [Adresse 1] Présente, assistée de Maître Adrien RIVIERE, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
6682f051d7288dcb2a01d333
assistée de Maître Sixtine DUBUS, avocat commis d’office TIERS Madame [X] [O] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
65a16ad50ddb7789268f1499
10 janvier 2024
TROUFLEAU, avocat commis d’office DEFENDEUR Monsieur LE PREFET DU NORD 556 AVENUE Willy BRANDT - 59777 EURALILLE Non comparant MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
65a16ad60ddb7789268f14b2
rue du Général Leclerc 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE Absente, représentée par Maître Clémence TROUFLEAU, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
66fd8b8038de0398b516dfe3
Par mention écrite au dossier, le ministère public a fait connaître son avis requérant le maintien de l’hospitalisation sous contrainte. *** Entendu le conseil de [G] [Y] demande la mainlevée de la
66fd8b8338de0398b516e068
Présente, assistée de Maître Jules DUMORTIER, avocat commis d’office TIERS Madame [E] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
66335ac0c0d3e3fe99cad816
8 avril 2024
CURATEUR Madame [G] [X] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparante TIERS Monsieur [R] [J] [Adresse 2] Non comparant MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
65a16ad50ddb7789268f147f
Monsieur [E] [F] EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE- LOMMELET Présent, assisté de Maître Clémence TROUFLEAU, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
65a16ad60ddb7789268f14cb
12 janvier 2024
du Général Leclerc 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE Présente, assistée de Maître Murielle FONTAINE CHABBERT, avocat commis d’office MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
PPP Contentieux général
6631324e19f939ca6242c0c7
19 avril 2024
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
677834cae5fcd6312332d887
représentée par Maître Gaëlle METAIRIE, avocat commis d’office TIERS Madame [S] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant(e) MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
6682f052d7288dcb2a01d33b
assistée de Maître Sixtine DUBUS, avocat commis d’office TIERS ASAPN [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Non comparant - conclusions écrites
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
68ae235caf40da9b7b1775fd
3 juillet 2025
seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69d55f91cdc6046d47711b37
3 avril 2026
Cabinet 1 Contentieux
690a66b143d68eab408b8254
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 1376 du code civil, la reconnaissance de dette ne fait preuve que si elle comporte la signature du débiteur ainsi que la mention, écrite par ce dernier, de la somme en toutes lettres
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