[F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] non représentée S.A.R.L.

domicile ou à sa résidence, portant mention de la remise de la copie à la personne rencontrée, de la nature de l’acte, du nom du requérant, du nom de la personne ayant reçu la copie de l’acte (nommée

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

le : à Avocats : la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS la SELARL CHRISTOPHE GARCIA la SELARL KPDB INTER-BARREAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Rebecca DREYFUS, Juge

[M] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [P] [X], M. [K] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de [B] [X], M. [H] [X] et M. 

ce compris le sol des parties construites, sauf l’effet du droit de jouissance des jardins attachés à certains lots.

GENERALI VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-Renaud EUDES, avocat au barreau de la DROME COMPOSITION DU TRIBUNAL

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Emmanuelle VEY Juge unique assisté de Cindy VELLAYE greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Quant aux travaux de ragréage du sol, des terrasses, le procès-verbal de constat n’en mentionne pas la nécessité, et ne comporte aucune photographie des terrasses.

non souhaitée.

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

Toutefois, les pièces de la commune d’Aulnay-sous-Bois ne sont pas parvenues au tribunal pendant le temps de son délibéré.

des loyers et charges de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence : - ordonner sans délai l'expulsion de Monsieur [M] [E] [J] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la

des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner sans l’expulsion de Madame [D] [V] et celle tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, - condamner Madame

preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix

du 7 janvier 2026 dont l’avis de réception mentionne un pli refusé par son destinataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : N° RG 25/01084 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C6ZJ JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION 18 Mai 2026 Composition lors des débats et du délibéré Président :

Dès lors, la demande non circonscrite et abusive de restauration de l’intégralité du chemin d’assise de la servitude devra être rejetée.

aurait dû être expressément mentionnée par le notaire, l’existence dudit contrat de coupe de bois sur pied non achevé au moment de la vente, puisque le terme de coupe était fixé au 21 septembre 2020.

JOPALAU immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 004 427 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérôme ORSI, avocat au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION