CA CONSUMER FINANCE le 23 octobre 2020 et accessoire à la vente du véhicule PEUGEOT 208 pour la somme de 14 200 euros, au besoin en ORDONNANT une mesure d’expertise graphologique.Dans l’attente, ORDONNER

Madame [Q] [F], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.

Suite à la notification des mesures imposées par la [7] le 12 septembre 2025, HOIST FINANCE AB (ci-après « le créancier ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 26 septembre 2025.

Suivant exploit en date du 10 mars 2026, les époux [L] ont fait assigner la SA CA CONSUMER FINANCE devant le Juge de l’exécution de Vannes pour contester cette mesure.

BPCE FINANCEMENT Représentant : Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 C/ Madame [F] [I] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

En conséquence la société HOIST FINANCE AB (PUBL) sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

En l’espèce, la décision relative aux mesures imposées a été notifiée au contestant le 04 juin 2025. Le recours contre ces mesures imposées a été formé par courrier en date du 12 juin 2025.

• INVITER le demandeur à ressaisir le tribunal de céans concernant l’évaluation finale et complémentaire des conséquences financières de la perte de chance subie par le demandeur, au regard des sommes

Il fait valoir l’absence d’opposition de l’établissement financier. En réponse à l’opposition de M.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours contre les mesures imposées : Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la Consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission

co-gérante de la SCI [R] ; que celle-ci est propriétaire d’un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 1], acquis le 23 décembre 2004 auprès de la défenderesse moyennant le prix de 159 600 euros financé

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [H] [B] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025.

Elle indique que si elle retrouve un emploi, elle sera en mesure de rembourser.

Ils font part de leur situation familiale et financière ainsi que de leurs démarches de relogement.

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANC O NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER

La commission de surendettement a notifié ces mesures à Madame [F] [Z] par courrier recommandé reçu le 2 juin 2025.

Elle produit des justificatifs de sa situation personnelle et financière.