Elle souligne que ce rapport comprenait un schéma du raccordement laissant apparaître que l’immeuble vendu était directement raccordé à la voie publique.

Par courriel du jeudi 20 mai 2021, les acquéreurs indiquaient expressément aux vendeurs, par l’intermédiaire de leurs notaires respectifs, qu’ils confirmaient leur souhait d’acquérir le bien au prix convenu

L’acquéreur doit en aviser le vendeur spontanément et loyalement.

s’est comporté comme tel, s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR ».

vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

dénommée "[Etablissement 1]", sise [Adresse 3] à [Localité 3], comprenant 81 logements et des commerces vendus en VEFA.

Il a subsidiairement sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable. Monsieur [X] a sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable pour un montant de 130 000 euros net vendeur.

[I] [H] ont offert d’acquérir, au prix de 182 000 euros, le bien immobilier cadastré section ZK n°[Cadastre 1], situé [Adresse 3] à [Localité 8], appartenant à Mme [S] [N] épouse [W], qui a accepté l’offre

La date de signature a été prolongée avec accord de la société venderesse au 30 septembre 2021 pour leur permettre de débloquer des fonds d'assurance vie.

de livraison, sauf aussi modification des caractéristiques ou des aménagements des lots vendus demandés par l’acquéreur.

en relation de l’acquéreur et du vendeur.

de vente et où, d’autre part et surtout, une indemnité d’immobilisation ne pourrait être mise qu’à la charge de l’acquéreur et non à celle de toute partie défaillante.

En application de l'article L.217-7 dudit code, les défauts de conformité d'un bien vendu d'occasion qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister

Toutefois, M. et Mme [X] ont vendu ce bien à M.

à prix de 80 000.00 € (quatre-vingt mille euros) et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL JURIKALIS, Commissaires de justice associés au [Adresse 1] ou

La demanderesse expose en outre que le montant de la clause pénale ne présente pas de caractère excessif, au regard de son préjudice, qu’en effet, le bien immobilier n’a pas été vendu depuis le litige

L’acte prévoyait que “l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble vendu à compter de ce jour”.

mention de la superficie du bien vendu qui est ainsi garantie par le vendeur à l'acquéreur et que si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur

Elle souligne que le notaire des vendeurs a expréssement demandé au notaire des acquéreurs de ne pas la mettre en copie des échanges de courriels, ce qui traduit un manque de transparence et la mauvaise