La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

des moyens de défense de l’adversaire par l’effet de ce changement d’attitude.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement, la Société [8] demande au Tribunal de : Déclarer régulier le recours introduit par la Société [14] à l’encontre de la contrainte émise le 19 mai 2022

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 octobre 2023.

Dans son opposition à contrainte M.

Selon deux arrêtés municipaux des 18 décembre 2017 et 12 mars 2008, la commune a accordé à Monsieur [G] et Madame [P] un permis de construire et un permis de construire modificatif.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juillet 2024, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi dans l’attente de l’avis de la [12].

Elle soutient que les moyens de défenses soulevés doivent être rejetés aux motifs qu’elle a respecté ses obligations ; que le contrat s’impose aux parties ; que l’association est à l’origine de l’absence

déboutant de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail et, plus précisément, écartant le moyen tiré du manquement de l’employeur

Madame [J] [V] régulièrement avisée de la date d’audience mais non comparante, n’a pas soutenu son opposition à contrainte et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

Contrairement à ce que celui-ci indique, il ne s'agit pas d'une reconnaissance de dette.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 décembre 2025.

Contrairement à ce qui est soutenu par la partie adverse, elle assure par ailleurs qu'elle n'aurait jamais acquis un véhicule non roulant et sans garantie pour entamer une saison de travail.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par arrêt du 10 octobre 2024, la cour d’appel de [Localité 6] a confirmé l'ordonnance entreprise des chefs de disposition dont il a été interjeté appel sauf : - en ce qu'elle déclaré la Pharmacie de [Localité

Elle rappelait que les architectes avaient soutenu devant la cour administrative d’appel qu’ils avaient soumis au maître de l’ouvrage en phase travaux un avenant n°3 prévoyant la mise en œuvre de la peinture

Contrairement à ce que semble soutenir le requérant, les montants figurant sur le commandement de payer aux fins de saisie-vente litigieux correspondent bien, en outre, au montant des cotisations objets

Elle soutient qu’aucune indemnité ne peut donc être mise à sa charge, la défenderesse ne justifiant d’aucun préjudice de ce chef.

les majorations de retard en raison des prélèvements « erratiques » pour 2021 et d’une contrainte pour des cotisations 2022 qui n’avaient pas été appelées et régularisées.