Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance pour un exposé des moyens qui y sont contenus.

En cela, l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite et l’existence de contestations sérieuses ne constituent pas en elles-mêmes des exceptions d’incompétence, mais des moyens relatifs

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience du 12 novembre 2025, la S.C.I Les Grandes Justices demande au juge des référés de : - constater l’existence de contestations sérieuses ;

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Elle sollicite le rejet des autres demandes en faisant valoir que sa responsabilité au titre de l'aggravation n'est pas établie à ce stade de sorte que la demande se heurte à une contestation sérieuse.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'expertise judiciaire Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre

Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestableྭ» L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle

Par ailleurs, le fait que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable repose, par hypothèse, sur l’appréciation du caractère sérieux de la contestation.

La société SOPREMA ENTREPRISE invoque l'existence d'une contestation sérieuse en soutenant que les parties demanderesses n'apportent aucun élément sur le caractère privatif ou commun de la couverture de

En conséquence, il existe une contestation sérieuse s’agissant de l’obligation de l’acquéreur à procéder au changement de carte grise, contestation qui devrait être tranché éventuellement par le juge du

, Constater l’existence d’une contestation sérieuse, Débouter la société FONCIÈRE DES ARTS de toutes ses demandes, fins et conclusions pour nullité du contrat en raison du dol et de l’erreur vices du consentement

des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.  

Elle a conclu au caractère non sérieux de la contestation adverse sur un manquement à l’obligation de délivrance alors que les travaux étaient à la seule charge du preneur.