Compte tenu du nombre très significatif de voix irrégulièrement exprimées par rapport au nombre de votants, et du caractère manifestement arbitraire de l’affectation des pouvoirs, il doit être jugé que

S'agissant ensuite du moyen tiré du dépassement du nombre autorisé de délégations de droit de vote à un même mandataire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 22-4 de l'ordonnance n°2020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

déléguée syndicale.

de membres de la délégation du personnel au CSE est déterminé en fonction du nombre de salariés de l’établissement considéré; Lorsque le nombre de salariés est compris entre 200 et 249, le nombre de

Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 2Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

de votants, dans les limites fixées à l'article L.2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

- Le nombre de licenciement est important, la moitié des salariés licenciés ont plus de 8 ans d’ancienneté : quelles en sont les raisons ?

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

DES SERVICES L’article L.2314-30 du code du travail dispose que «pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre

Elle souligne également qu’ aucune délégation de signature n’a été produite par l’URSSAF avant la veille de l’audience et que la délégation produite ne vise qu’une délégation concernant le plan de contrôle

l’objet de la délégation et le montant maximal des sommes susceptibles d’être engagées, au titre de cette délégation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il semble qu’il soit en possession d’un certain nombre de documents justifiant de sa naissance en Georgie.

En ce qui concerne la fixation du périmètre et du nombre des collèges électoraux En vertu de l’article L. 2314-11 du code du travail, « les membres de la délégation du personnel du comité social et économique

Les modalités de leur désignation ; 4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions

exécutoires délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 3 avril 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [L] [D] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [E] [O] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en

Suite au rejet implicite de son recours amiable, madame [U] [X] a saisi du litige le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, aux termes d'une requête en