Il précise que sa date de naissance est le 8 février 1989, et non le 1er février 1989 comme indiqué dans l’assignation.

A cette occasion, il a aussi fait part de réparations à effectuer sur le local loué, et indiqué que dans l’attente de la réalisation des travaux par le bailleur, les loyers non réglés seraient versés sur

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MOTIVATION Sur les demandes en paiement au titre de l'arriéré locatif L'article 7, a), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers et les charges

par le bailleur ne justifie le non-renouvellement du bail sans indemnité d'éviction ; que dès lors, le refus infondé lui ouvre droit à une indemnité d'éviction ; que compte tenu de la valeur marchande

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [H] [C] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater la résiliation du bail

octroi de délais de paiement.

L’acte de vente mentionnait un réglement du loyer mensuellement et non trimestriellement, pour un montant de 495,42€ HT, soit 544,96 € TTC.

plus payées régulièrement.

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement

de 58,76 euros et le box n°004755 à compter du 1er novembre 2018 moyennant un loyer mensuel de 30,77 euros.

, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement.

Elle ajoute avoir suspendu le paiement des loyers en accord avec M. [N] en raison de la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle.

Il indique qu’aucun bail écrit ou oral n’a été régularisé entre les parties, non plus qu’aucun versement de loyer, s’agissant de l’accaparement sauvage du logement d’une personne en état de vulnérabilité

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus