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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
697fd4facdc6046d4791e2c7
8 janvier 2026
Elle ajoute qu’elle a compris que l’examen audiométrique du 14 septembre 2020 a été réalisé alors qu’elle travaillait encore, et affirme que de nouveaux tests ont été réalisés postérieurement à son arrêt
68f7ce2077f30025a669122e
8 octobre 2025
Il affirme, sans être contredit par la caisse primaire d’assurance-maladie du Rhône, n’avoir reçu aucune indemnité journalière au cours de ces arrêts de travail, pas même au titre de l’assurance maladie
69656ed2cdc6046d47126a72
9 janvier 2026
Il convient de souligner que l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières s’entend, non pas de l’inaptitude de l’assuré à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais
686c12dadd7001754d61c3e9
4 juillet 2025
son arrêt de travail n’était plus médicalement justifié.
CTX Protection sociale
67f42a4c4e0040aa37361227
7 avril 2025
ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d' accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés ".
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
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16 avril 2024
Sur la liste limitative des travaux Le tableau n°57 A des maladies professionnelles décrit les gestes protégés comme étant les « travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien
3ème Chambre
6a0cb98acdc6046d473ab629
19 mai 2026
de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont fiés au fait dommageable ; - 7.
668838e7342d338c20d30fd2
La consolidation suppose que les lésions du salarié découlant de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle ont pris un caractère permanent ou définitif.
689b911e40cd0f0b3d00868f
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
de travail.
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10 janvier 2025
arrêt maladie sur la période du 12 juillet 2016 au 3 septembre 2018, ajoutant qu’à l’issue de son arrêt de travail, elle a repris ses fonctions dans des conditions de travail très dégradées, sans aucun
ésentée par Maître Laure BENSIMONc/DEFENDERESSE
668838e9342d338c20d31009
de travail pour maladie à en raison de lésions fissuraires du genou gauche diagnostiquées en mai 2017.
Pôle social
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1 avril 2025
professionnelle telle que mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles, - Le délai de prise en charge, - La liste des travaux mentionnée dans le tableau des maladies professionnelles.
é par Me Julien SUBE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576da1296b51ba2b22a04
8 octobre 2024
[S] [B] a été placée en arrêt maladie à compter du 15 janvier 2018 pour une pathologie désignée de lupus érythémateux disséminé.
ée par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
687e867941388e7853abf067
1 juillet 2025
A l'appui de sa contestation, Madame [T] [H] rappelle que les arrêts de travail non pris en charge par la CPAM étaient établis au titre des pathologies suivantes : - Dyspnée séquellaire résultant d'une
PS ctx protection soc 4
685304d33dab2c52f54ec524
2 avril 2025
Mme [Y] était en arrêt du travail sous le régime de la maladie de manière continue depuis le 20 novembre 2019.
Ctx Protection Sociale
6a0f85fbcdc6046d477fd829
21 mai 2026
ainsi de trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 09 décembre 2010, qu’en cas d’arrêt de travail, les activités (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) qui ne sont pas expressément autorisées
Serv. contentieux social
68e7a4d7033cf481c39a281d
[R] n’était pas en arrêt de travail le 15 septembre 2023.
681a6a825eb387f553b9e81a
3 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il est travailleur indépendant et a repris en 2003 une société familiale qui a pour activité principale d'effectuer des travaux de terrassement.
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