du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de 36 mois prise par le préfet en date du 30 juin 2021, notifiée

individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 18 septembre 2023, notifiée

Le 12 juin 2023, la CPAM a notifié à l'assurée un refus de versement des indemnités journalières à compter du 1er juillet 2023 au motif que son arrêt n’était plus médicalement justifié.

de la pension de retraite pour inaptitude de l'assurée et ce également dans la mesure où elle est liée par l'avis du médecin conseil.

En l’espèce, la Caisse verse aux débats la notification de payer datée du 21 janvier 2021 visant un indu de 12 612,48 euros.

Le taux initial a été fixé à 20% par une décision notifiée le 29/01/2007 et porté à 28% à compter du 23/04/2007.

La Caisse expose que la Cra a accordé à l’assurée une remise de dette partielle à hauteur de 2458,47 euros. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par courrier en date du 5 octobre 2022, la caisse a notifié à M.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [Z] [V] a formé un recours en contestation, en faisant valoir qu’elle ne vit plus en concubinage et que ses revenus ont diminué.

Le procureur de la République peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. [...]

Elle précise qu'à la date du 13 décembre 2022, le fondement des refus d'indemnisation de l'assurée était toujours légal.

Depuis la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites les assurés sociaux ont l’obligation de liquider l’ensemble des droits pour toucher une pension.

Celles-ci seront donc tenues in solidum aux côtés de leur assuré.

Elle relève que le médecin-conseil a bien confirmé que l'assurée était atteinte de cette pathologie et explique qu'il ne peut être reproché à l'assurée d'avoir inscrit une autre date sur sa déclaration

Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 17 septembre 2024, la caisse d’assurance retraite et de la santé Hauts-de-France (ci-après CARSAT) a notifié

La Sas [...], assurée par la [...] (ci-après dénommée [...]), est intervenue à l’opération de construction du bien postérieurement acquis par les [...] [U] [P], au titre du lot gros oeuvre.

Elle exposait que la situation est liée à la transmission tardive d’une information à la MSA, que l’assuré n’était pas en cause mais le litige ne serait pas survenu si elle avait été destinataire de l’

Consultants, assurée auprès de la société Euromaf,Lot VRD-aménagements extérieurs : la société [V] TP, assurée auprès de la société Allianz Iard, Lot gros-œuvre : la société Nouet Bâtiment, assurée auprès

Il soutient que le 30 septembre 2022, l’assuré ne présente pas de gêne fonctionnelle au pied droit et reprend son travail.