L’avis d’inaptitude est concomittant à la date de notification du taux d’IPP par la caisse et est bien en lien direct avec l’accident du travail survenu le 6 avril 2021.

Le rapport d’expertise a été rendu le 3 septembre 2024 et notifié aux parties.

Il mentionne être actuellement en arrêt maladie avec un risque de licenciement pour inaptitude.

Le 3 octobre 2013, son licenciement pour motif économique lui a été notifié. M. [C] s’est inscrit sur la liste de demandeurs d’emploi le 8 octobre 2014.

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai ".

[N], médecin généraliste, diagnostiquant des “poussées de [D] avec syndrome occlusif, le jour de l’annonciation de licenciement.

de licenciement pour faute grave, était en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse ce qui modifiait notamment la date de rupture du contrat de travail et donc le point de départ du droit

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [B] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 juillet 2025.

au licenciement pour faute grave initialement notifié de telle sorte que l'indemnité comprend l'indemnité compensatrice de préavis soumises à cotisations.

Concernant l'incidence professionnelle, elle indique que l'assurée a été licenciée pour inaptitude en décembre 2023, puis a bénéficié d'un congé parental jusqu'à son inscription à [10] en juillet 2025.

[F] [Q] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 23 août 2024. Le Rugby Club Lunévillois et la GMF Assurances ont constitué avocat par acte notifié par RPVA le 11 octobre 2024.

compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement.

24h pour notifier la décision n’est pas excessif ou anormal et que quoiq’uil arrive la patiente n’a pas subi de grief.

Aux termes de l’article l’article L.3121-2 du code des transports, Monsieur [T] ne pouvait céder sa licence à titre onéreux avant l’expiration d’une période de quinze années d’exploitation continue.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 14 janvier 2026.

- PRONONCER la résolution du contrat de licence en date du 20 juin 2017 aux torts et griefs exclusifs de la société SACNOR 2.

Il n’est pas justifié que la licence soit inscrite au bilan de la société.

Par décision du 28 juin 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’[C] a notifié à la société [1] qu’après examen des éléments médico-administratifs du dossier de son salarié et des conclusions

Dans ses dernières conclusions (conclusions notifiées par RPVA le 30 août 2024), M.

informée de cette notification.