[W] a refusé de payer au motif que l'association Soliha lui refusait l'octroi de subventions pour cette facture.

La société [1] soutient, en troisième lieu, que Monsieur [Z] [D] n’a pas respecté son obligation de régler les loyers et charges courantes pendant l’instruction de son dossier de surendettement.

Cette obligation de réaliser les travaux est prévue au bail.

du bénéficiaire lorsque celui-ci rétracte son consentement engage sa responsabilité contractuelle.

Enfin l'article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

En l’espèce, à l’audience du 14 avril 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date des assignations et de leurs significations, si bien que l’affaire a été

ONEIDA ASSOCIÉS a commis des manquements à ses obligations légales et contractuelles.

S’agissant de la résiliation du bail, les concluants soutiennent, au visa de l’article 1722 du code civil, qu’elle devrait intervenir, avec expulsion du preneur et sans indemnité, au motif que l’immeuble

Selon acte d'huissier de justice signifié le 04 mai 2021, la société HOTEL DU LUXEMBOURG a sollicité du bailleur le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, ce qui a été accepté par celui-ci

Le médecin conseil de la CPAM a émis un avis défavorable à la prise en charge de la rechute déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que « les lésions décrites sur le

[Z] a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de voir annuler cet arrêté et d’être déchargé de l’obligation de payer la facture en date du 31 août 2021, d’un montant de 5 260,98 euros, émise

Elle soutient que les retards de paiement trouvent leur origine dans ces difficultés d'exploitation et non dans une volonté délibérée de sa part de se soustraire à ses obligations.

L’article 1353 du code civil prévoit que "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les locaux sont composés d'un entrepôt (deux cellules : D et E1) d'environ 4.828 m2 et d'emplacements de stationnement.

et sur le cellier à effet du 17 novembre 2025, date de l'assignation.

Ils ajoutent qu'une obligation entachée de nullité confirmée sous réserve de la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer

MOTIVATION I . Demandes en communication d’information et en provision 1 . Cadre juridique 30.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les dégradations causées à l’immeuble : La demande repose sur le contrat d’assurance.

Il soulève également que la banque a manqué à son obligation de conseil dans la mesure où M.