CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
662a9fd5c8a1343b8cd62596
24 avril 2024
exécutoire la décision rendue par la cour d'appel de Skopje le 7 juin 2022.
JCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le
9ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b80
14 janvier 2025
Elle souligne qu'en droit polonais, l’obligation d’identification du client et la vérification de son identité sont régies par la loi du 1er mars 2018 relative à la prévention du blanchiment de capitaux
Chambre 6/Section 3
662fdfa3b89538338ecdc444
29 avril 2024
[M] [P] a manqué à ses obligations contractuelles d’une part en acceptant de réaliser des travaux d’étanchéité pour lesquels il n’avait pas les compétences requises et d’autre part en réalisant ces travaux
RETENTION ADMINISTRATIVE
6883f4b62a8fb67db7b49759
9 avril 2025
COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/02074 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDPY Minute N°25/00487 ORDONNANCE statuant sur le contrôle
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
en matière d’obligations alimentaires dispose que “sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence
Chambre des référés
6a0cbcc1cdc6046d473aef80
19 mai 2026
Ou COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01207 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QS4T du 19 Mai 2026 M.I 26/00542 affaire : S.N.C.
6ème Chambre
6977e0a9cdc6046d47cdeb81
9 janvier 2026
Aux termes d'un arrêt rendu le 8 juin 2020 sur appel interjeté par M. [C] [Z], la cour d'appel de Paris a relaxé ce dernier.
68682d214965b5d9df31edf5
4 juillet 2025
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFSM du 04 Juillet 2025 M.I 22/00000740 N° de minute 25/
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Par arrêt du 28 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de [Localité 7] a réévalué l’indemnisation allouée à Madame [V] [T] à la somme de 16 700 €, a confirmé les sommes allouées à ses enfants, et
Service des référés
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
- MESURES PERMANENTES : 4) Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques et de sécurité de l'établissement
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f98156
10 octobre 2024
Il devra notamment vérifier les intitulés des relevés de dépenses au regard des pièces justificatives, vérifier si les charges refacturées sont conformes aux dispositions légales et notamment à l’article
J.E.X
697bbdb3cdc6046d472a8f90
6 janvier 2026
En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
PPEP Civil
6a160b09cdc6046d47082d70
21 mai 2026
vérifications de la solvabilité.
6977ff16cdc6046d47cfebe3
11 janvier 2026
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOOD Minute N°26/00044 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité
Service de proximité
69865313cdc6046d4746ac53
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00781 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIFZ
Chambre 1/Section 5
65b15e21b9f94e98464d9290
19 janvier 2024
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 décembre 2023.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
Par un courrier daté du 14 avril 2020, la CAF du Rhône a demandé à [Y] [C] la communication de la copie du titre de séjour en cours de validité, l'acte de naissance ainsi que la copie intégrale du passeport
Référés expertises
6a15e3eccdc6046d47054bb9
26 mai 2026
Il en résulte que, peu important qu’une juridiction d’un autre Etat membre soit éventuellement compétente au fond en exécution de la clause attributive de compétence prévue au contrat du 15 février 2024
6a10a1cdcdc6046d479affa9
22 mai 2026
Elle conteste l'argument tiré de la décision de la cour d'appel de Douai opposé par la banque [T], en ce que cet arrêt se prononce sur un décompte, lequel ne peut se confondre avec une situation de travaux
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