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1 760 résultats pour « obligation pour la cour d'appel de vérifier sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Exequatur

662a9fd5c8a1343b8cd62596

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

exécutoire la décision rendue par la cour d'appel de Skopje le 7 juin 2022.

Source officielle
TJ

JCP

68715b31d395d6ba9f2a4225

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e4df5b5c7d10ca5b80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle souligne qu'en droit polonais, l’obligation d’identification du client et la vérification de son identité sont régies par la loi du 1er mars 2018 relative à la prévention du blanchiment de capitaux

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa3b89538338ecdc444

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[M] [P] a manqué à ses obligations contractuelles d’une part en acceptant de réaliser des travaux d’étanchéité pour lesquels il n’avait pas les compétences requises et d’autre part en réalisant ces travaux

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6883f4b62a8fb67db7b49759

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 25/02074 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDPY Minute N°25/00487 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

en matière d’obligations alimentaires dispose que “sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc1cdc6046d473aef80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ou COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/01207 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QS4T du 19 Mai 2026 M.I 26/00542 affaire : S.N.C.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6977e0a9cdc6046d47cdeb81

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 juin 2020 sur appel interjeté par M. [C] [Z], la cour d'appel de Paris a relaxé ce dernier.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31edf5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/00191 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFSM du 04 Juillet 2025 M.I 22/00000740 N° de minute 25/

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b3dcdc6046d479a8559

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par arrêt du 28 novembre 2017, la Cour administrative d’appel de [Localité 7] a réévalué l’indemnisation allouée à Madame [V] [T] à la somme de 16 700 €, a confirmé les sommes allouées à ses enfants, et

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7240548223b2c7ab36d0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- MESURES PERMANENTES : 4) Procéder ou faire procéder par des techniciens compétents aux opérations d'entretien et de vérification des installations et équipements techniques et de sécurité de l'établissement

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f98156

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il devra notamment vérifier les intitulés des relevés de dépenses au regard des pièces justificatives, vérifier si les charges refacturées sont conformes aux dispositions légales et notamment à l’article

Source officielle
TJ

J.E.X

697bbdb3cdc6046d472a8f90

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En vertu de l'article R 121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

vérifications de la solvabilité.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6977ff16cdc6046d47cfebe3

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOOD Minute N°26/00044 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité

Source officielle
TJ

Service de proximité

69865313cdc6046d4746ac53

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 06 Janvier 2026 N° RG 25/00781 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIFZ

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e21b9f94e98464d9290

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 décembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b534

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par un courrier daté du 14 avril 2020, la CAF du Rhône a demandé à [Y] [C] la communication de la copie du titre de séjour en cours de validité, l'acte de naissance ainsi que la copie intégrale du passeport

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il en résulte que, peu important qu’une juridiction d’un autre Etat membre soit éventuellement compétente au fond en exécution de la clause attributive de compétence prévue au contrat du 15 février 2024

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle conteste l'argument tiré de la décision de la cour d'appel de Douai opposé par la banque [T], en ce que cet arrêt se prononce sur un décompte, lequel ne peut se confondre avec une situation de travaux

Source officielle

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