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5 391 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CCP CTX cabinet 2

69d55c64cdc6046d4770e324

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Avant dire droit, monsieur [J] [N] soulève l’irrecevabilité de l’action de monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile pour défaut de tentative de règlement amiable

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b5dcdc6046d479a87ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Une provision de 500 € a été versée à Monsieur [M] [F] et une expertise amiable contradictoire a été confiée au Docteur [J] et au Docteur [I].

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d3a1cdc6046d472d7794

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ne pas s'opposer à une vente amiable pour un montant de 66.000 euros, net vendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La tentative de réaliser un partage amiable n’ a pas abouti.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise que le budget de leur mère permettait à celle-ci de régler les prêts en cours sans qu’il ne soit nécessaire de les régler avec les fonds des assurances-vie.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69deb3d7cdc6046d473f88c5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER solidairement la SARL PROMECAT et SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT à régler le montant des frais de consignation d’expertise.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A la demande de Mme [K] [Z], sa protection juridique a organisé une expertise amiable confiée à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de96f7cdc6046d473d5351

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.

Source officielle
TJ

REFERES

69d99756cdc6046d47d3e61b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En absence de règlement amiablement des factures en souffrance, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référés

6a109d1bcdc6046d479aa79b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle argue, en outre, avoir initié de nombreuses démarches qu’elle considère comme des tentatives de règlement amiable et qui, par conséquent, doivent conduire au rejet de l’exception d’irrecevabilité.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a16090bcdc6046d47080462

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par courrier du 11 décembre 2024, la société Ultimatron a sollicité une résiliation amiable dudit contrat à effet du 10 janvier 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8abccdc6046d4720187c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ses démarches amiables sont demeurées vaines. Par acte de commissaire de justice du 09 août 2024, M. [L] [C] a assigné M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il oppose que seules les dispositions du règlement de copropriété permettent la qualification de la canalisation défaillante, comme commune ou privative.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e1bde0ebe408dab4042

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfde2fcdc6046d475de279

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle ajoute qu'il ne règle plus ses loyers depuis 2025.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun règlement n’est intervenu et Monsieur [I] [T] [G] n’a pas quitté les lieux.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189de5cdc6046d4748a72e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[B] et son assureur, la CRAMA, à régler à M.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a10a543cdc6046d479b3f78

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

contradictoire faute de quoi leur refus de régler la facture serait abusive, demande renouvelée à deux reprises les 20 janvier puis 25 janvier 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9034cdc6046d473cdca8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu la proposition du juge des référés de renvoyer les parties en audience de règlement amiable du litige, à laquelle les parties ne sont pas opposées, indiquant néanmoins que la comparution personnelle

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e08efcdc6046d475a589e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.145-41 du code de commerce, et n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Source officielle

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