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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCP CTX cabinet 2
69d55c64cdc6046d4770e324
7 avril 2026
Avant dire droit, monsieur [J] [N] soulève l’irrecevabilité de l’action de monsieur [D] [U] sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile pour défaut de tentative de règlement amiable
Chambre 21
6a109b5dcdc6046d479a87ad
20 mai 2026
Une provision de 500 € a été versée à Monsieur [M] [F] et une expertise amiable contradictoire a été confiée au Docteur [J] et au Docteur [I].
SAISIES IMMOBILIERES
6a21d3a1cdc6046d472d7794
21 mai 2026
La société LYONNAISE DE BANQUE a déclaré ne pas s'opposer à une vente amiable pour un montant de 66.000 euros, net vendeur.
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
La tentative de réaliser un partage amiable n’ a pas abouti.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
Il précise que le budget de leur mère permettait à celle-ci de régler les prêts en cours sans qu’il ne soit nécessaire de les régler avec les fonds des assurances-vie.
Pôle Civil section 2
69deb3d7cdc6046d473f88c5
14 avril 2026
CONDAMNER solidairement la SARL PROMECAT et SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT à régler le montant des frais de consignation d’expertise.
Référés Civil
69d82133cdc6046d47b21dab
9 avril 2026
A la demande de Mme [K] [Z], sa protection juridique a organisé une expertise amiable confiée à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69de96f7cdc6046d473d5351
Par courrier en date du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable laquelle a confirmé l’indu en sa séance du 10 décembre 2024.
REFERES
69d99756cdc6046d47d3e61b
10 avril 2026
En absence de règlement amiablement des factures en souffrance, par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025, la S.A.R.L.
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
Elle argue, en outre, avoir initié de nombreuses démarches qu’elle considère comme des tentatives de règlement amiable et qui, par conséquent, doivent conduire au rejet de l’exception d’irrecevabilité.
6a16090bcdc6046d47080462
26 mai 2026
Par courrier du 11 décembre 2024, la société Ultimatron a sollicité une résiliation amiable dudit contrat à effet du 10 janvier 2025.
1ère Chambre Civile
6a0b8abccdc6046d4720187c
18 mai 2026
Ses démarches amiables sont demeurées vaines. Par acte de commissaire de justice du 09 août 2024, M. [L] [C] a assigné M.
5ème chambre 2ème section
69d7fc61cdc6046d47af47d4
Il oppose que seules les dispositions du règlement de copropriété permettent la qualification de la canalisation défaillante, comme commune ou privative.
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.
PCP JCP fond
69dfde2fcdc6046d475de279
13 avril 2026
Elle ajoute qu'il ne règle plus ses loyers depuis 2025.
69d94cedcdc6046d47ce6347
Aucun règlement n’est intervenu et Monsieur [I] [T] [G] n’a pas quitté les lieux.
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
[B] et son assureur, la CRAMA, à régler à M.
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
contradictoire faute de quoi leur refus de régler la facture serait abusive, demande renouvelée à deux reprises les 20 janvier puis 25 janvier 2023.
Service des référés
69de9034cdc6046d473cdca8
Vu la proposition du juge des référés de renvoyer les parties en audience de règlement amiable du litige, à laquelle les parties ne sont pas opposées, indiquant néanmoins que la comparution personnelle
Référés Cabinet 2
6a0e08efcdc6046d475a589e
L.145-41 du code de commerce, et n’a fait l’objet d’aucune opposition.
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