Il convient d'attirer l'attention du locataire sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra

Son taux est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.

La première page du jugement mentionne également la " société " [J] Nettoyage SJM, avec un numéro de SIRET : 379 018 369 00023.

A l’audience, Madame [U] représentée par son conseil modifie le montant de sa demande en paiement et réclame la somme de 5 640 euros.

[O] [Z] au paiement de la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner M.

années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles R.323-11 et R.433-12 du code de sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité ou en partie, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré

Il a indiqué qu’il était en arrêt maladie depuis le 31 mars 2023, qu’il a déclaré chaque mois sa situation, qu’il n’a pas travaillé ni perçu aucun salaire à l’exception du paiement par son employeur en

direct, une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente ; - demander une saisie sur salaire auprès du tribunal judiciaire ; - demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement : La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article

[Z] [Y] au paiement de la somme totale de 3.013 euros au titre des frais exposés par la CEGC et prévus par l’article 2305 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance

Avant cette date, ces employeurs restent tenus d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA). 2. Responsabilité et périodicité du paiement des cotisations.

Monsieur [H] [I] est ainsi tenu au paiement de la somme totale de 2.714,54 euros correspondant au capital restant du et à la clause pénale.

du vendredi sortie d’école au dimanche soir à 18 heures, * pendant les vacances scolaires autres que celles d’été : la première moitié les années paires et inversement les années impaires, du samedi

dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

A cette date, l’assuré, comparant en personne, demande au tribunal de lui accorder une remise totale de dette et subsidiairement des délais de paiement, proposant de s’acquitter de sa dette par mensualités

du salaire, s'agissant d'une régularisation sur plusieurs années, et sur la totalité des condamnations, sans tenir compte des règlements déjà intervenus ; - que dès lors elle a interrogé en juillet et

21 février 2025, le décompte annexé faisant état de paiements d’un montant total de 2549,65 € depuis le 18 mars 2024.

L'organisme demande la condamnation reconventionnelle de la société au paiement de cette somme. L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Au soutien de ses prétentions, elle indique n’être pas responsable de cet indu qui provient d’un mauvais calcul de la [9] du fait d’une erreur sur son salaire d’apprentie.