Il précise que les paiements ont repris de manière régulière à compter de septembre 2025 mais sans rattraper la dette antérieure, laquelle demeure intégralement due.

du paiement du loyer.

Elle ventile sa demande en paiement ainsi : * 1 360 euros de loyers antérieurs à novembre 2023 (montant visé par le jugement de surendettement) ; * 1 102,13 euros de loyers postérieurs ; * 2 110,15 euros

, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, la demande en paiement de la créance antérieure ne peut aboutir ; qu’en toute hypothèse, il n

[F] [S] a bien perçu des dividendes, peu important que certaines sommes aient été affectées, à sa demande, au paiement d’une dette personnelle auprès de la Caisse de prévoyance sociale.

Au soutien de ses prétentions, la société Pacifica fait valoir que les dommages présentés par le scooter sur son côté gauche sont antérieurs au sinistre du 26 mai 2022, que dès lors et en application des

À l’appui de sa demande, le syndicat fait valoir que la SCI TPN2 est propriétaire des lots n° 2227 (appartement) et 2214(cave) au sein de la copropriété , qu’elle n’est pas à jour dans le paiement des

Sur les délais de paiement : L'article 24, V de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 permet au juge, même d'office, d'accorder des délais de paiement, dans la limite

l'absence de paiement du loyer et des charges.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

de 58,76 euros et le box n°004755 à compter du 1er novembre 2018 moyennant un loyer mensuel de 30,77 euros.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : “[...]

Sur la demande en paiement 1/ au titre des loyers impayés Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent

Subsidiairement, la SARL MP [V] sollicite des délais de paiement sur le fondement des articles 1343-5 et 1147 du code civil dès lors qu’elle n’a pu exploiter que très peu de temps en raison d’une cause

au paiement des loyers échus à compter de cette date jusqu’à celle de la résiliation intervenue le 6 janvier 2025, - condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant

à 2018/2019 * la reddition des comptes antérieurs à 2018 -Juger que M.

À la suite d’impayés de loyers, la SCI KRUGER a assigné Mme [T] et M.

d'un loyer mensuel de 550 euros.

La SCI PVC et Monsieur [H] [A] allèguent en outre que l’action de la société PCI repose en réalité sur le bail commercial, dont le local est à Lyon, et tend à contester le paiement du loyer qu’elle a arrêté

Dès lors, la connaissance de l’existence des désordres antérieurement à la vente par M. et Mme [D] est établie, et partant leur mauvaise foi, justifiant d’écarter la clause d’exclusion de garantie des