Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il apparaît qu'à la suite du commandement de payer qui leur a été délivré, les locataires n'ont ni réglé l'intégralité de la dette dans le délai légal de 2 mois, ni sollicité une suspension des effets

corrélatif des droits de succession, elle a retenu en l’espèce la date du 5 avril 2023, date du paiement du solde des droits, comme étant la date effective du dépôt de la déclaration de succession ; qu

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

Aucun paiement n’est intervenu.

* Sur la demande de paiement des factures En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

La SAS COGECO entend opposer une exception d'inexécution des obligations du fournisseur, la SAS E LEAT, pour s'opposer aux demandes en paiement formées par la SAS GRENKE LOCATION, bailleur sur la base

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les parties ont chacune exécuté leurs obligations (réalisation des travaux et paiement). M.

-Condamner la société [G] au paiement à titre de provision, d’une indemnité d’occupation fixée au montant de la dernière échéance du loyer et charges, jusqu’à la libération effective des lieux, -Condamner

de s'imposer à lui-même des obligations constituant pour le preneur une protection supplémentaire ni justifier que le bailleur invoque l'ordre public pour justifier sa propre défaillance dans l'exécution

à produire un décompte de sa créance laissant apparaître le montant total des versements effectués par Madame [W] [G] en sa qualité d’emprunteur, en exécution du contrat de prêt personnel souscrit par

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

rétroactive des effets de la clause résolutoire ; - l’octroi rétroactif de délais de paiement ; - qu’il soit constaté que les délais de paiement ont été respectés ; - qu’il soit dit que la clause résolutoire

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui

effectué et non contesté.

Toutefois, Monsieur [L], [N], [H] [Z] sollicite des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire afin de se maintenir dans les lieux.