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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ch cab 0
6a0cb449cdc6046d473a598e
3 avril 2026
Selon lettre de mise en demeure du 11 juin 2023, la SA EDF a réclamé à la SCI DU DIAMANT NOIR paiement de plusieurs factures d’électricité pour les locaux situés [Adresse 5] à Saint Martial de Valette,
Référés civils
670575b21296b51ba2b1c5e9
7 octobre 2024
Que par mail du 7 mars 2023, l’Association BAR DU CROISEUR a marqué son accord sur l'échéancier et s’est engagée au paiement des factures à venir dans un délai d’une semaine - seules les deux premières
6ème Chambre
670438188d5cd4a875953e15
4 octobre 2024
Florence Fasquel en raison de la gravité de ses manquements (cessation de l’utilisation et débranchement des matériels et absence de communication des relevés et de paiement d’une facture estimative).
Chambre civile < 10.000.-
69a2b205cdc6046d4704fe3c
8 janvier 2026
Sur la demande en paiement des factures Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formé et exécuté
CH GENERALISTE A
69b9b33acdc6046d47034cc2
13 janvier 2026
Sur la demande en paiement des factures formulée par M. [Z] [Q] En l’espèce, M.
DROIT COMMUN
679aaafee9a46d1f5a76af0d
10 janvier 2025
fondement de l’article 1103 du code de civil que le Gaec [R] et Fils s’approvisionne auprès d’elle dans le cadre de son activité agricole, qu’il a effectué diverses commandes et n’a pas honoré le paiement
Service des référés
658096e43ea7c8c1120dd23b
15 décembre 2023
La demanderesse établit qu'un différend est né en décembre 2021 sur le paiement d'une facture de quelque 90.000 € ; que le 8 mars 2023, elle a avisé sa cocontractante de son intention de mettre en oeuvre
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f68
8 janvier 2024
Après réparation (vanne EGR et débitmètre d’air + vidange) contre paiement d’une facture de 553,49 euros, monsieur [Y] [N] est reparti du garage au volant de son véhicule et la même panne est survenue
Référés Cabinet 2
66964164f5112d8edd05847a
10 juillet 2024
impayée mais le paiement d’une facture de 2062,50 €, non produite aux débats, en se fondant uniquement sur un devis n°2022-118 du 24 mai 2022, dont il n’est pas justifié de l’acceptation par le syndicat
Ch 10 REFERES
69cef6d3cdc6046d47eab69d
2 avril 2026
conclusions notifiées le 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL AGENCE MATRAY, a demandé au juge des référés de constater le complet paiement
PCP JTJ proxi fond
6627fd1e42439575e2f7e327
5 avril 2024
de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de prestation de service incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement
Référés Cabinet 1
696a9366cdc6046d4791d1cf
12 janvier 2026
En l’espèce, il est constant que la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a été contrainte d’ester en justice pour obtenir le paiement des factures de droits d’auteur.
Chambre Civile
69733a7bcdc6046d47663c12
Il est de jurisprudence constante, depuis la décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 1er mars 2023 que l'action en paiement de factures formée contre un professionnel
1ère Chambre civile
6a2077cfcdc6046d47fdd5e8
19 mai 2026
II – Sur les demandes au titre du paiement des factures 1.
Chambre 02
66335be2c0d3e3fe99cae675
23 avril 2024
Par suite, la société Kbane s’est plainte du non-paiement d’une facture d’un montant de 9.540,33 €. Par actes signifiés les 29 et 30 mars 2021, la SA Kbane a assigné M.
4ème chambre 1ère section
6633d9f9c0d3e3fe99d16c69
30 avril 2024
LITIGE Suivant acte d’huissier de justice en date du 22 août 2023, la SA Cision a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SELASU d’avocats Cabinet [M] (ci-après la société [M]) en paiement
4ème chambre 2ème section
67f80d58cf40727a0043bd78
10 avril 2025
révocation de l'ordonnance de clôture, indiquant qu'une expertise judiciaire portant sur l'installation de la chaudière est en cours, dont les conclusions sont susceptibles d'avoir un impact sur le paiement
Troisième Chambre Civile
6a10c6cbcdc6046d479dd960
22 mai 2026
La société ETS PERRET réclame le paiement de factures émises sur la période de 2016 à 2019.
6a0b6aa0cdc6046d471dc54b
18 mai 2026
En conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] sera condamné à payer une provision de 44.756,72 euros TTC à la société Sofratherm en paiement de ces factures.
1re chambre civile
6690250b766d1156dbbef547
Sur la demande en paiement des factures : L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code précise
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