Me Catherine AYMARD, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La décision de la commission a été notifiée à la société CA CONSUMER FINANCE le 18 décembre 2024.

Cette décision a été notifiée à M. [V] [U] le 27 août 2025.

demanderesse : Monsieur [G] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour conseil Me Astrid LEFEZ, avocat au barreau de Rouen comparant en personne Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES

La commission ayant considéré que la situation était irrémédiablement compromise, elle a, par décision du 14 novembre 2024, pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [J] [Y] le 6 décembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Un rapport médical écrit a été envoyé le 8 mars 2026 et communiqué aux parties aux fins d’observations complémentaires.

Par décision du 22 avril 2025, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté leur demande d’[1] individualisée de l’enfant.

Une décision du 27 janvier notifiée de 27 est signée seulement par une personne.

Me Léa MANCHE, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 février 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de renvoi du 31 mars 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 mai 2026.

, comparante en personne a été entendue et déclare : oui je ne voulais pas venir.

Dans ce même procès-verbal, le commissaire de justice instrumentaire a convoqué la partie évacuée, l'acte étant remis à personne, à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 9 mars 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe

La présente ordonnance a été : - prononcée publiquement le 13 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 10 février 2026, à laquelle l’affaire a été appelée.