MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 17-1 A de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 de les condamner solidairement et avec capitalisation

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Par acte du 30 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, la société GTF, a fait assigner Mme [E] [M] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de

des débats et de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition.

Sur la demande en paiement des charges Décision du 19 Février 2026 Charges de copropriété N° RG 24/12882 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ZN Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires

Sotto, demande au tribunal de : "Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu la loi du 22 janvier 2022, modifiant l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 696 et 700 du

VU les dispositions de l’article 42 de la Loi du 10 Juillet 1965. VU les dispositions de l’article 64 du Décret du 17 Mars 1967.

Ledit bail a été consenti pour une durée de trois ans moyennant le paiement d’un loyer mensuel fixé à la somme de 1950 € charges comprises, comprenant l’entretien du parc.

n’ont eu une résidence habituelle sur le territoire français au cours du délai cinquantenaire fixé par l'article 30-3 du code civil, soit avant le 3 juillet 2012.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

/Chg courante 01/01/2024 inclus en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, • 3 000,00 € à titre de dommages intérêts en application

du 10 juillet 1965, avec effet rétroactif : Madame [J] [Z] soutient que la clause litigieuse apparaît clairement contraire aux dispositions impératives de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant

du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au moment des faits, soit avant la loi du 23 novembre 2018.

du 6 juillet 1989 impliquerait que le point de départ de la prescription de 3 années en découlant serait non pas le dégât des eaux survenu en 2014 mais le moment où lui-même a pu connaître son droit(

du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars 1967, afin de : - DEBOUTER

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Réponse du tribunal Selon les articles 41-8 et 41-13 de la loi du 10 juillet 1965 : “Les dispositions de la présente section s’appliquent lorsque le syndicat des copropriétaires comporte au plus cinq