CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
remis au contrôleur technique, le deuxième pour constater que malgré ses précédents avertissements, l’isolation et l’étanchéité de la toiture avaient été réalisées sur des bacs aciers porteurs non conformes
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
Elle ajoute qu’ il ressort du procès-verbal de constat dressé par l’huissier de justice le 29 mai 2020 que les box litigieux étaient vides et les portes non verrouillées.
Chambre 9 cab 09 G
69dd34cfcdc6046d471ec6a6
8 avril 2026
La deuxième condition porte sur l’existence d’un préjudice. Ce dernier peut être matériel, corporel ou moral.
5ème CHAMBRE CIVILE
67f95a080ea89248182a3faa
3 avril 2025
Ainsi, le premier local proposé (ZA Pont de la Maye à VILLENAVE D’ORNON) est d’une superficie de 313 m2, légèrement inférieure à la superficie actuellement exploitée, et porte sur un loyer de 46.950 euros
2ème Chambre Construction
68e88b363ea43407b9fba0f5
8 octobre 2025
L’expert relève en outre qu’il reste des finitions inhérentes aux malfaçons et travaux non réalisés, comme des câbles apparents, cache absent, encadrements de porte non posés etc.
Juge de l'exécution
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la mesure de nantissements de droits incorporels porte non pas sur des droits incorporels mais sur des biens incorporels constitués des parts sociales
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee292a8fb67db7b482cb
4 juillet 2025
tableau n°16, portant sur les mêmes risques, à savoir notamment les huiles de houille et les suies de combustion du charbon, a quant à lui été édicté en 1938, sachant que la conscience de l’employeur porte
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur.
Deuxième Chambre
65d3af75c9d5768f5969f52d
26 janvier 2024
L'article 2 « conditions de mise en œuvre de la présente convention » stipule que « les obligations contractées dans ce cadre par INCUBALLIANCE sont des obligations de moyens et d'accompagnement du PORTEUR
659d98ceaa704a07f492dd55
9 janvier 2024
, porte non alignée sur le linteau, sol non horizontal, seuil non conforme au DTU.
Affaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir et la nature des obligations L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Il en ressort que l’objet du contrat porte non seulement sur l’aménagement et la transformation de l’intérieur de la villa, de son annexe et du carbet, mais aussi sur l’aménagement d’un espace parking
Chambre 10 cab 10 H
65aaca250c777d3ec8eb35c5
16 janvier 2024
Une assurance dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur a été souscrite par la S.A.S. SIER auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD.
3ème chambre 3ème section
65c3d9fcc432ce7d11a702d7
31 janvier 2024
La société Biolitec fait valoir en réponse que le grief porte non pas sur une caractéristique de l’invention, à savoir la valeur de l’angle d’étalement du faisceau, mais sur la méthode nécessaire pour
1ère Ch. procédure écrite
68def0ff6af9fd1f8097825e
2 octobre 2025
Ils contestent ainsi son état de faiblesse et rappellent qu’il était épanoui et heureux grâce aux soins et à l’attention portée par les consorts [CR].
7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
Sur l'irrecevabilité des demandes non signifiées formées à l'encontre des parties défaillantes Il doit être rappelé qu'aucune demande ne saurait prospérer à l'encontre des parties défaillantes (n'ayant
8ème chambre 2ème section
65c3d9f0c432ce7d11a70193
18 janvier 2024
Ainsi la cloison supportée au 2e étage n’a pas suivi l’affaissement et est restée pratiquement en place, démontrant son caractère non porteur.
REFERES
68f93dbbde0ebe408dab38a8
7 juillet 2025
non fonctionnelle (moisissure localisées) avec évacuation des particules humides dans les combles, CONFORT - Nuisances phoniques intérieures, Simple cloison sur cage d’escalier et porte palière non conforme
JCP LOGEMENT
68ed53520da7cb996dca169a
Minute n° / 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 ________________________
REFERE JCP
6696c9a89a603a692914d100
4 juillet 2024
44710 PORT SAINT-PERE non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Marc BOURCY Greffier : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCÉDURE
Page 4 sur 1488