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13 343 résultats pour « portée de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a045bcdc6046d476bc96e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82f5cdc6046d473bf593

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3654cdc6046d47deff2c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[D] [I] s’est porté caution des engagements de M. [S] [W]. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e32ccdc6046d47053d83

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607cecdc6046d4707ecd3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 18 avril 2023, Madame [R] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [T]. Monsieur [U] [T] a donné son congé sur le logement.

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

6a0b4e9fcdc6046d471bf6b1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [O] s’est porté caution solidaire des engagements locatifs de M.[J] [B] jusqu’au 28 février 2026.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dd7aa9548223b2c7abb4e7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du même jour, Madame [B] [K] s’est portée caution des engagements de Madame [Y] [X] au titre du prêt susvisé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3374cdc6046d475db160

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [U] [I] [C] par acte du 26 juin 2024 pour le paiement des loyers et des charges.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e74fb290a34607427c

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

de Lyon par acte du 24 août 2023 la société BMCS SAS et [O] [R] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 22 septembre 2017 à la société BMCS, dont madame [R] s’est portée

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle n’a donc pas pu mesurer l’étendue et la portée de son engagement. Elle observe que les époux [Y] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il n’a donc pas pu mesurer l’étendue et la portée de son engagement. Il observe que les époux [W] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a175209cdc6046d47275abd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [K] [I] s'est porté caution des engagements de Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D].

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2023, la société mutualiste MFPRECAUTION s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [J] [W].

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3521cdc6046d475dd357

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SAS Action Logement Services s’est portée caution des engagements de Monsieur [M] [W] et Madame [C] [L] par acte du 18 mars 2024 pour le paiement des loyers et des charges.                                                                       

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572c9da3689504693af7

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par acte du 17 août 2020, Monsieur [O] [N] s’est porté caution des engagements contractuels de Madame [O] [P] pour la somme maximale de 16 560€ correspondant à trois années de loyers, charges comprises

Source officielle
TJ

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [T] [Y] et Mme [M] [D]. Par correspondance en date du 3 août 2022, Mme [M] [D] a donné congé en raison de sa séparation d’avec M.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

Source officielle
TJ

Référés civils

6706c72cf1d01e3c86eff49b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Holiz 3B le 27 novembre 2017 puis par subrogation sur les locaux situés à [Adresse 3], dont monsieur [S] et madame [Y] se sont portés

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61e44fb290a34607421b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[F] [E] s’est porté caution des engagements le 25 novembre 2015 et [U] [D] le 17 février 2016.

Source officielle

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