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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a045bcdc6046d476bc96e
22 mai 2026
Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.
Chambre 29 / Proxi fond
69de82f5cdc6046d473bf593
14 avril 2026
Par acte séparé, la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution des engagements de Monsieur [T] [Z] au titre d’un cautionnement Visale.
CALAIS JCP
6a1f3654cdc6046d47deff2c
[D] [I] s’est porté caution des engagements de M. [S] [W]. Des loyers étant demeurés impayés, M.
PPP Référés
6a15e32ccdc6046d47053d83
Selon le contrat de bail, Monsieur [Q] [P] [L] s'est porté garant des engagements du locataire.
CH4 JCP FOND
6a1607cecdc6046d4707ecd3
26 mai 2026
Par acte du 18 avril 2023, Madame [R] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [U] [T]. Monsieur [U] [T] a donné son congé sur le logement.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e9fcdc6046d471bf6b1
9 avril 2026
[U] [O] s’est porté caution solidaire des engagements locatifs de M.[J] [B] jusqu’au 28 février 2026.
JugeContentieuxProtection
68dd7aa9548223b2c7abb4e7
30 septembre 2025
Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.
69de82e0cdc6046d473bf41f
Par acte du même jour, Madame [B] [K] s’est portée caution des engagements de Madame [Y] [X] au titre du prêt susvisé.
JCP FOND
6a0e3374cdc6046d475db160
19 mai 2026
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Madame [U] [I] [C] par acte du 26 juin 2024 pour le paiement des loyers et des charges.
Référés civils
65bc61e74fb290a34607427c
2 janvier 2024
de Lyon par acte du 24 août 2023 la société BMCS SAS et [O] [R] pour voir constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti le 22 septembre 2017 à la société BMCS, dont madame [R] s’est portée
Quatrième Chambre
661ebfeea0f635033634fd24
2 avril 2024
Elle n’a donc pas pu mesurer l’étendue et la portée de son engagement. Elle observe que les époux [Y] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.
661ebfb5a0f635033634fbae
Il n’a donc pas pu mesurer l’étendue et la portée de son engagement. Il observe que les époux [W] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.
3ème chambre civile
6a175209cdc6046d47275abd
20 mai 2026
Monsieur [K] [I] s'est porté caution des engagements de Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D].
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaacdc6046d47ea183f
2 avril 2026
Par acte sous seing privé du 27 octobre 2023, la société mutualiste MFPRECAUTION s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [J] [W].
6a0e3521cdc6046d475dd357
La SAS Action Logement Services s’est portée caution des engagements de Monsieur [M] [W] et Madame [C] [L] par acte du 18 mars 2024 pour le paiement des loyers et des charges.
68cc572c9da3689504693af7
16 septembre 2025
Par acte du 17 août 2020, Monsieur [O] [N] s’est porté caution des engagements contractuels de Madame [O] [P] pour la somme maximale de 16 560€ correspondant à trois années de loyers, charges comprises
JCP
69d94350cdc6046d47cdb79e
6 avril 2026
[X] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de M. [T] [Y] et Mme [M] [D]. Par correspondance en date du 3 août 2022, Mme [M] [D] a donné congé en raison de sa séparation d’avec M.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9be4cdc6046d473da65f
10 avril 2026
Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien
6706c72cf1d01e3c86eff49b
7 octobre 2024
constater la résiliation du bail commercial qu’elle a consenti à la société Holiz 3B le 27 novembre 2017 puis par subrogation sur les locaux situés à [Adresse 3], dont monsieur [S] et madame [Y] se sont portés
65bc61e44fb290a34607421b
15 janvier 2024
[F] [E] s’est porté caution des engagements le 25 novembre 2015 et [U] [D] le 17 février 2016.
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