Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié. » En l'espèce, un accord est manifestement intervenu au mois de décembre 2013 entre la COMMUNAUTE URBAINE

Suivant acte authentique du 29 avril 2020, la SARLU BE [Adresse 1] a fait l’acquisition de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3].

En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte.

entachée d’une erreur matérielle en ce que la motivation et le dispositif de la décision ne correspondent pas au chapeau de celle-ci.

A cette audience, Monsieur et Madame [X] [L], représentés par leur Conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

matériels de nature à caractériser la possession en tant que propriétaire.

en original, au même titre que l'acte d'état civil auxquelles elles se rapportent est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte.

A titre subsidiaire, ils demandent à ce qu'ils leur soient donné acte de leurs protestations et réserves d'usage et que les demandeurs soient condamnés aux dépens, en ce compris les frais d'expertise,

La somme invoquée concernant le reste dû pour l'extension correspond au calcul effectué ci-dessus.

Ainsi le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 4 juillet 2024, dénoncé le 8 juillet 2024, Monsieur [X] a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de Madame [V] dans les livres de la banque

matériels positifs de la part de l’occupant, et ne peut ainsi se déduire de la seule occupation sans titre par [U] [N] du logement.

Le trouble manifestement illicite désigne quant à lui toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit

Il résulte de l’avenant à la promesse de cession de droit au bail produit que le délai de réitération de l’acte a été prorogé au 28 février 2026.

personne de son syndic, la Société FONCIA HAUT DE FRANCE immatriculée au RCS sous le n° 300 347 333 dont le siège social est sis [Adresse 18] non comparante, ni représentée EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte

L'existence d'une voie de fait ne saurait résulter de la simple occupation sans droit ni titre des locaux, de sorte qu'elle suppose la démonstration d'actes matériels positifs imputables à l'occupant,

Pour caractériser une réception tacite, le tribunal doit rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage (Civ. 3ème, 14 janvier 1998).

La SOCIETE GENERALE expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions n°3 auxquelles il convient de se reporter, de lui donner acte qu’elle

Elle indique qu'après sa prise de possession de l'hôtel, elle a constaté que les climatisations dysfonctionnaient.

Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.