[I] [H], la désignation de Me [Y], notaire associé à LANGON, pour y procéder et le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il appartient à celui qui entend obtenir réparation de la perte de possibilité de promotion professionnelle de démontrer la réalité et le sérieux de la possibilité perdue à la suite de la survenance du

Elle fait valoir qu'à compter du 19 janvier 2022, elle a présenté une infection au Covid qui a nécessité un arrêt de son emploi d'employée de pharmacie jusqu'au 6 novembre 2022, puis de nouveau du 31 janvier

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Par ordonnance du 13 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de consultation et a commis le Dr [G] [B], expert près la cour d’appel de [Localité 6], pour y procéder.

L’EPFIF a notifié son mémoire valant offre d’indemnité d’éviction commerciale à la société SAE [M] par acte d’huissier délivré le 28 février 2025 suivant procès-verbal de l’article 659 du Code de procédure

Elle est âgée de 55 ans et sans emploi. Elle ne dispose d’aucun patrimoine.

Transmis par RPVA à : Me Samira CHELLAL FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue le 3 janvier 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [D] [K] a contesté

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Cette qualification peut laisser supposer à un retour à l’emploi et permettre de dégager des revenus moyens de 1 700 euros net minimum par mois.

Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine

résultant d'une décision propre et non de l'accident.

Dès lors, l’emploi de termes relevant de la pratique notariale n’affecte pas la validité du testament.

Or les emplois occupés lui ont procuré 12.300 € de revenus annuels sans perspective d’évolution de carrière.

et suivants du code de procédure civile.

Il est distingué selon que celle-ci est procurée ou non par une personne employée directement par la victime qui assume alors la qualité d'employeur, et prend en charge à ce titre, le paiement des charges

en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du Code de procédure civile d’exécution.

eu égard à sa formation, à se procurer des revenus supplémentaires.

Il y a lieu de rappeler que la bonne foi de la débitrice n’est pas en cause et son éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers non contestée.

Bien vouloir produire le contrat de travail de Madame [O] [W] et les fiches de paie correspondantes, ainsi qu’un extrait KBIS de la société qui l’emploie-     Votre pièce n°4 correspond à des fiches de