En second lieu, valider une déchéance du terme après un délai fixé unilatéralement par le créancier créérait également un déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

ou la reprise du paiement des loyers et charges courantes ;Juger qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance ou d'un seul terme des loyers courant, la résiliation reprendra ses effets

Elle soutient avoir poursuivi le paiement des termes mais pas du rappel de loyers indexés ainsi qu’avoir recherché, en raison de ses difficultés financières, un cessionnaire pour son fonds de commerce.

A ce titre, après avoir indiqué n’avoir pas fait une application stricte de la clause de déchéance du terme, il estime que tant le délai de préavis laissé aux défendeurs que l’étendue des manquements de

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

L'acte contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits : Aux termes de l’article L. 143-2 du code de commerce, le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du

et reprendre la saisie-immobilière que pour le montant mentionné dans cet arrêt, montant réduit par la cour d’appel après avoir constaté le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et déclarée

Le bail stipule en son article 8.3 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, charges , taxes, frais ou accessoires

Le bail stipule en son article 18 une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer partiellement ou en totalité,de ses

du dispositif ci-après, des délais de paiement suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre

Monsieur Monsieur [S] [L] sera condamné au paiement de la somme de 4.308,56 € due à la date du 17 janvier 2025 échéance de décembre 2024 incluse outre les échéances des loyers dus jusqu’au jugement.

En l’état, Monsieur [X] ne démontre pas ses possibilités à respecter un échéancier. En conséquence, l’expulsion de Monsieur [U] [X] sera ordonnée.

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a prononcé la déchéance du terme du prêt par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 janvier 2024, après avoir vainement adressé à Monsieur

[1]) du 09 octobre 2024 confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse (ci-après CPAM) du 29 avril 2024 fixant sa date de guérison au 03 mai 2024, consécutivement à

MOTIFS Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Monsieur Monsieur [P] [Y] sera condamné au paiement de la somme de 4.308,56 € due à la date du 17 janvier 2025 échéance de décembre 2024 incluse outre les échéances des loyers dus jusqu’au jugement.

Monsieur [V] [C] sera condamné au paiement de la somme de 3.350,55€ due à la date du 17 janvier 2025 échéance de décembre 2024 incluse outre les échéances dues jusqu’au jugement.