En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail commercial en application d'une

un pouvoir souverain d’appréciation de la valeur locative (Pourvoi n°04-12.613) et qu’ils peuvent tenir compte de la précarité de la situation du locataire (Pourvoi n°94-18.215 et n°99-11.035) pour appliquer

Cette somme est supérieure au montant de la redevance des droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

[T], dont montants à parfaire - Condamner M. [H] [B] à verser à M.

Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables diminué du montant des allocations de logement, dont il a été informé par l'organisme payeur, sans que cette diminution

Le reste de la vitrine est à l’état d’usage. Je note la présence de stickers.

Elle met en exergue que la SCI ne conteste pas non plus la bonne application des tarifs stipulés dans le contrat de délégation et qu’elle ne saurait prétendre pouvoir consommer de l’eau sans en payer le

Il résulte des éléments versés aux débats que le principe même de la redevance n’est pas contesté par les parties, seul son montant l’étant.

Selon les états des comptes produits par Monsieur [L], qui ne sont pas contestés par le preneur, la SARL ENTRE COPINES était redevable à la date du 26 février 2022 de la somme de 4.121,36 euros au titre

En l’espèce, la preuve de l’existence d’un contrat de bail verbal, ou d’un contrat de prêt à usage, étant précisé sur ce point que le terme commodat a été abrogé par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, appartient

Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes

incidence sur la compétence du juge statuant en référé dès lors que de telles contestations échappent seulement aux pouvoirs de ce juge.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer

d'un montant de 1.700 euros sur l'intégralité de la période s'étendant du 1er octobre 2020 au 31 août 2023, ce qui justifie sa demande de résiliation judiciaire du contrat de bail.

et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Elle soulève une seconde contestation sérieuse au titre des charges, faisant valoir que les quotes-parts de ces dernières devant être mentionnées dans le contrat de bail.

La société Groupe nord sud communication multimédias sollicite la fixation du montant des redevances qu'elle reconnaît devoir au montant de la redevance annuelle minimum pour la période du 1er septembre

Si dans ses écritures, Monsieur [W] [Z] ne conteste pas le montant du loyer de janvier 2023 (871,56 euros) ni la somme totale qu'il a payé les 27 janvier et 13 février 2023 (135,56+392,56), il réduit la

Elle ajoute que si elle a toléré un maintien dans les lieux, cette tolérance ne vaut pas titre alors qu’aucun transfert de contrat de redevance n’est possible.

pas le montant des sommes réclamées par la SAS IMMOSIRIS au titre de l’arriéré locatif.